Quelles clauses abusives dans location meublée en résidence principale ?

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- - Dernière réponse : maylin27
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14 juin 2019
- 12 juin 2019 à 21:14
Bonjour,

Je loue un logement meublé à usage de résidence principale par un bail renouvelé tous les ans. Le bail se fait entre le propriétaire et moi mandaté par une agence

- sur le bail, l'adresse du propriétaire est indiquée à l'adresse de l'agence mais en vérité, je vis chez lui. Nous avons la même adresse postale.

- une clause spéciale de mon bail prévoit que j'ai « entièrement à ma charge la location des compteurs EDF GDF et ma consommation personnelle de gaz et d'électricité »

- une clause spéciale de mon bail prévoit que « ma consommation est déterminée par un sous-compteur et est à rembourser au bailleur »

- Je paye des provisions sur charges chaque mois et des régularisations des consommations d'électricité et d'eau régulièrement.

- je n'ai pas d'accès libre à mon compteur électrique et à mon sous-compteur d'électricité qui se trouvent à l'intérieur du domicile du propriétaire.

- Les relèves des régularisations d'électricité et d'eau se font par une personne de l'agence sans que je sois avertie ni informée.

- J'ai un document écrit de l'agence qui stipule que, je cite, « le propriétaire paie les factures car le compteur dessert le logement du propriétaire et du mien »

- la copie de l'état des lieux indique aussi que le compteur et le sous- compteur se trouvent , je cite, « chez le pro »


Que puis-je contester ?

Que puis-je demander ?

Que puis-je refuser ?

Quelles clauses sont abusives dans mon cas ?

Merci,
Léa
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3 réponses

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14 juin 2019
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Merci
Bonjour,
Dans une location meublée, il est possible de faire payer les charges au forfait (et dans ce cas pas de régularisation) ou bien au réel (et pour la régularisation il faut des justificatifs = des factures )
Toutefois, il est interdit de refacturer l'électricité via un sous-compteur.

Contestez les régularisations non justifiées et prenez rendez vous à l'ADIL.
djivi38
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15 juin 2019
4903 > anemonedemer
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14 juin 2019
-
Merci de ta réponse.
Donc, en location meublée :
- le propriétaire peut-il/doit-il demander un forfait pour l'électricité ?
- OU doit-il faire installer un compteur individuel dont l'abonnement sera au nom du locataire ?

Jusqu'alors, j'avais lu sur différents supports qu'un sous-compteur était obligatoire, avec relevés des indices à l'EDLE et à l'EDLS... donc, un sous-compteur ne serait pas légal ?
Pourtant, la revente d'électricité est "tolérée" en location meublée... donc, par quel moyen SVP ?

Merci d'avance de tes réponses.
Cdt.
anemonedemer
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4906 > djivi38
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15 juin 2019
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c'est toléré uniquement dans le cadre du forfait de charges !
leadu47
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> anemonedemer
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14 juin 2019
-
Merci pour vos réponses,

- comme vous pouvez le constater, la clause n'indique pas si le compteur que je dois louer est individuel à mon logement ou pas, c'est très insidieux.
- si je m'en tiens à cette page (https://www.smartloc.fr/blog/clause-internet-electricite-bail-meuble/), le propriétaire, pour un meublé, peut garder le(s) abonnement(s) à son nom. Par contre, la location d'un compteur est "clause abusive".
- pour un locataire, est-ce que louer un compteur donne droit (et obligation) à un abonnement de fournisseur individuel pour sa location? Qu'est ce que signifie juridiquement "louer un compteur"?
maylin27
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14 juin 2019
6413 -
L’installation d’un sous-compteur est totalement légale en France. Ce qui ne l’est pas, en revanche, c’est que ce compteur divisionnaire soit employé directement par le propriétaire pour refacturer une part de sa facture électrique à son locataire. Ce type de pratique est interdit et peut faire l’objet de poursuites judiciaires. Néanmoins, le sous-compteur est généralement utilisé par les propriétaires à titre informatif pour évaluer la consommation moyenne de leur locataire et pouvoir, ensuite, estimer les charges mensuelles à payer. Mais un propriétaire qui souhaite que son locataire paye directement sa facture d’électricité doit obligatoirement faire installer un compteur électrique individuel ENEDIS afin que ce dernier puisse souscrire son propre abonnement auprès d’un fournisseur d’énergie.
https://particuliers.engie.fr/electricite/conseils-electricite/installation-electrique/comment-ajouter-un-compteur-electrique-divisionnaire.html
djivi38
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15 juin 2019
4903 > maylin27
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14 juin 2019
-
Un grand merci :-)
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14 juin 2019
6413
0
Merci
bonjour,

Après quelques recherches.....

sur le bail, l'adresse du propriétaire est indiquée à l'adresse de l'agence mais en vérité, je vis chez lui. Nous avons la même adresse postale.
vivre chez quelqu un c est partager non pas la meme adresse, mais le meme logement. C est le cas ?

- une clause spéciale de mon bail prévoit que j'ai « entièrement à ma charge la location des compteurs EDF GDF et ma consommation personnelle de gaz et d'électricité »

Non, impossible dans un meublé en se qui concerne les fournisseurs Electricité et gaz;

- une clause spéciale de mon bail prévoit que « ma consommation est déterminée par un sous-compteur et est à rembourser au bailleur »
Non, si le compteur est au nom du propriétaire, il ne peut pas vous demander le remboursement des charges au réel car la revente est interdite. Dans votre cas seul le forfait est toléré et legal.

- Je paye des provisions sur charges chaque mois et des régularisations des consommations d'électricité et d'eau régulièrement.
Les provisions sur charges sont applicables si le logement meublé comporte ses propres compteurs (pas de sous compteur) et que les abonnements sont au nom du locataire.

- je n'ai pas d'accès libre à mon compteur électrique et à mon sous-compteur d'électricité qui se trouvent à l'intérieur du domicile du propriétaire.
Dans un cas, pas normal vous devez pouvoir verifier votre consommation si abonnement a votre nom, normal dans l autre si application du forfait. Il est fixe et peu importe la consommation.

- Les relèves des régularisations d'électricité et d'eau se font par une personne de l'agence sans que je sois avertie ni informée.
Vous etes inconnu des fournisseurs, comment pourraient ils vous prévenir ? De plus les compteurs ne sont pas chez vous..... Donc, l agence prévient les personnes detenteur des contrats

- J'ai un document écrit de l'agence qui stipule que, je cite, « le propriétaire paie les factures car le compteur dessert le logement du propriétaire et du mien »
Oui, c est normal.....

- la copie de l'état des lieux indique aussi que le compteur et le sous- compteur se trouvent , je cite, « chez le pro »
Oui rien d illégal.

Par contre ce qu il l est c est que bien que le propriétaire louant au locataire un logement meublé soit en droit de lui repercuter les consommations d energie qu il utilise, il ne peut le faire qu en appliquant dans votre cas puisque vous n avez pas de compteur et d abonnement a votre nom que vous la forme de FORFAIT sans aucune possibilité de regularisation.

Exemple : vous avez 70 euros de forfait charges par mois. Si vous consommez moins et que vos charges annuelles sont inférieur a 840 euros, il est en droit de ne rien vous rembourser mais si vous consommer plus il lui est interdit de vous demander plus.

Voila vous avez les billes pour aller a l agence et exiger que l on vous applique un forfait sur charge par le biais d un avenant au bail. En cas de refus direction le conciliateur.

Cordialement


djivi38
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4903 > maylin27
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14 juin 2019
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OK... j'avais pas élargi aux autres charges, j'étais restée concentrée sur l'électricité !!
Merci de ta patience :-))
maylin27
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6413 -
Merci de ta patience :-))
t es tombée sur un bon jour...... (lol)
djivi38
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4903 > maylin27
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Ouf !
leadu47
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-
Merci beaucoup pour vos réponses,

- il y a bien 2 logements différents
- concernant les provisions sur charges dans un meublé, cette page indique qu'un abonnement peut être gardé au nom du propriétaire (https://www.smartloc.fr/blog/clause-internet-electricite-bail-meuble/). Mais doit-il obligatoirement être un abonnement individuel pour le logement? Vos réponses semblent affirmer cela...
maylin27
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14 juin 2019
6413 -
il me semble que vous avez eu la réponse !!! en cas d un seul compteur au nom du bailleur desservant 2 appartements les charges concernant ce meuble ne peuvent qu être en FORFAIT ! et aucune regul possible.
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Merci
bonjour, En somme vous louez "longue durée" alors que c'est plutôt prévu pour une courte durée, un dépannage.

Mieux vaudrait se trouver un logement indépendant avec votre compteur électrique, au moins ce serait plus clair.

Reste à savoir à combien ça vous revient en tout avec le loyer.

""- une clause spéciale de mon bail prévoit que j'ai « entièrement à ma charge la location des compteurs EDF GDF et ma consommation personnelle de gaz et d'électricité » ""

""- une clause spéciale de mon bail prévoit que « ma consommation est déterminée par un sous-compteur et est à rembourser au bailleur » ""

Ces deux clauses semblent contradictoires, comme s'il avait été prévu d'en barrer une des deux.
anemonedemer
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4906 -
Marc,
comme indiqué précédemment :
« entièrement à ma charge la location des compteurs EDF GDF et ma consommation personnelle de gaz et d'électricité » 
est impossible puisque pas de compteur dédié

« ma consommation est déterminée par un sous-compteur et est à rembourser au bailleur »
est illégale

Bref peu importe, donc ....
leadu47
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12 juin 2019
-
Je suis exactement de cet avis : les 2 clauses définissent 2 moyens "indépendants" de régler l'électricité car elles ne déterminent pas de lien entre le sous-compteur et le compteur.
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