Vente terrain à un lotisseur

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samedi 18 novembre 2017
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21 mai 2019
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Bonjour
J’ai signé un compromis de vente terrain avec une société qui doit faire un lotissement. Il a fait une demande de déclaration préalable lotissement et autres divisions foncières non soumis à permis d’amenager depuis 2 mois et pas de réponse de la mairie donc accord tacite. Le futur acheteur a réclamé un document à la mairie confirmant l’accord tacite et me dit qu’il attend ce document pour procéder à l’affichage sur le terrain pour le recours des tiers et déposer la demande de permis de construire...
Question : si déclaration préalable obtenu doit-on demander un permis de construire ou double emploi ?
D’Avance merci pour vos réponses
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