SAS comme locataire-gérant

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Date d'inscription
mardi 12 février 2019
Dernière intervention
12 février 2019
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Bonjour,

Nous sommes en entreprise individuelle depuis des années pour l'exploitation d'un camping en location gérance (gérance libre). Nous avons resigné un contrat de location gérance mais le propriétaire loueur veut nous imposer de rester en entreprise individuelle alors que nous avons créé une SAS pour une facilité de gestion. Il nous le refuse sous prétexte que la forme juridique choisi mettrait en danger son droit de propriété. Est ce vrai ? Y'a t'il une reelle difference pénalisante ou risquée pour lui que nous soyons en entreprise individuelle ou en SAS ? Est-il en droit de nous contraindre à rester en entreprise individuelle et refuser de nous sefaire le contrat de location gérance au nom de la société crée ? J'aurais besoin d'une réponse précise avec des textes juridiques. J'ai épluché le code du commerce de la location gérance et je n'ai trouvé aucune partie lui donnant raison. Merci d'avance pour vos réponses.
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