Livret A Caisse d'Epargne

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mardi 12 février 2019
Dernière intervention
12 février 2019
-
Bonjour,
Après le décès de ma mère, en rangeant ses affaires, j'ai retrouvé un carnet livret A, à son nom, dont la dernière opération remonte à 1992.
J'ai échangé plusieurs courriers (avec AR) et plusieurs mails avec la CE, faisant valoir mes droits d'héritier.
Les réponses de la CE sont toujours les mêmes: "Le livret A n'est plus présent dans nos livres et notre établissement n'a conservé aucune archive dudit livret"
La CE faisant référence à l'article L123-22 du Code du commerce: "Le livre et le registre comptable doit être conservé 10 ans à partir de la clôture de l'exercice"
Mais quid des 5900 francs inscrits sur ce livret A?
J'ai consulté la Caisse de Dépôts et de Consignations via son site Ciclade. Cet argent n'y a pas été transféré.
La prescription trentenaire prenant fin en 2022 (1992+30), ai-je légitimité pour réclamer cet argent?
Qui a la réponse?
Merci de me renseigner.
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