Bien Social acheté et location partielle

michael_hd
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dimanche 6 janvier 2019
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6 janvier 2019
- Modifié le 6 janv. 2019 à 12:29
Bonjour,

J'ai acheté un appartement que j'habite vendu par mon ancien bailleur sociale depuis moins de 5 ans. Je n'y habitais pas avant l'acquisition.

Pour des raisons financières, je souhaiterai pouvoir louer PARTIELLEMENT l'appartement (une chambre) tout en continuant d'y vivre.

Comment j'applique la règle suivante :
"Lorsque l’acquéreur personne physique a acquis son logement à un prix inférieur à l’évaluation faite par le service
des Domaines et qu’il le loue dans les cinq ans qui suivent
l’acquisition, le niveau de loyer ne doit pas excéder des plafonds fixés par l’autorité administrative»

Merci d'avance.