Loi Scellier : date de début de décompte des 9 ans.

Messages postés
2
Date d'inscription
vendredi 7 décembre 2018
Dernière intervention
7 décembre 2018
-
Bonjour,

J'ai bien compris que le dispositif Scellier était conditionné par une obligation de location à loyer plafonné pendant 9 ans.

Ma question porte sur la date de début du décompte des neuf ans.

J'ai acquis un logement le 15 décembre 2010 dans le cadre du dispositif Scellier. Ce logement a été livré le 17 décembre 2012 et loué pour la première fois le 15 juillet 2013. Laquelle de ces trois dates donne le "top" au décompte.

Par ailleurs, le logement doit il être loué sans aucun "blanc" pendant ces neufs années ?

Merci d'avance pour votre aide.
Afficher la suite 
Dossier à la une