Déblocage de somme séquestrée chez le notaire

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vendredi 7 décembre 2018
Dernière intervention
7 décembre 2018
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Bonjour ,
Mon fils a fait l'acquisition d'un appartement.Le contrat de vente fait mention d'une somme séquestrée à prendre sur le prix vente concernant un litige entre le syndic et le vendeur sur une mise en conformité de l'appartement.Le premier devis concernant la mise en conformité de l'appartement présenté par mon fils et validé par le syndic a été refusé par le vendeur , le montant de ce devis étant supérieur à la somme séquestrée . Le notaire en charge du dossier a informé mon fils de ce refus et lui a demandé de trouver un compromis avec le vendeur. Un nouveau devis a été présenté par mon fils d'un montant équivalent à la somme séquestrée. Mon fils a donc renouvelé sa demande de déblocage de la somme séquestrée auprès du notaire pour pouvoir engager les travaux .Ce dernier a indiqué à mon fils que ce déblocage ne pouvait être effectué sans l'accord du vendeur. Or le vendeur ne répond à aucune des sollicitations du notaire pour régler et clore ce litige . Cette situation vous parait elle normale ? Que peut faire mon fils pour régler cette situation.
Je vous remercie par avance de l'éclairage que vous pourriez donner à cette situation.
ps : je vous joins l'extrait du contrat de vente relatif à la somme séquestrée

"Procédures en cours
Le VENDEUR déclare qu'à sa connaissance il n'existe aucune procédure en
cours engagée par le syndicat ou à son encontre, et qu'il n'est pas personnellement
engagé dans une procédure relative au lot vend à l'exception de la procédure
concernant le remplacement des volets roulants et menuiseries côté séjour du
bien objet des présentes. Concernant les suites de cette procédure, LE
VENDEUR s'engage à assumer l'ensemble de tous les coûts qui pourraient
être liés à cette affaire (procédure, travaux de remise en état ou toute autre dépense liée au litige), jusqu'à la validation de la conformité par le syndic, ce
que l'ACQUEREUR reconnaît et accepte.

SEOUESTRE :
Pour garantir à l'ACQUEREUR le paiement desdits frais, le VENDEUR
affecte en nantissement et remet en gage, conformément aux dispositions des
articles 2333 et suivants du Code civil, au profît de l'ACQUEREUR qui accepte,
la somme de TROIS MILLE EUROS (3000 Eur), à prendre sur le prix de la
présente vente ; laquelle somme a été, à l'instant même, ainsi qu'il résulte de la
comptabilité du notaire soussigné, déposée et restera déposée entre les mains de
Madame Magali XXXXXXXXX, comptable notariale en l'étude du notaire soussigné
nommé séquestre amiable, qui déclare accepter sa mission.
Le séquestre devra procéder au versement des sommes séquestrées au profit
du VENDEUR, sur présentation d'un justificatif émanant du syndic et attestant de
la mise en conformité des volets roulants et menuiseries."
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