Bonjour ! cela fait trois ans que je demande au propriétaire du bois (JLR) de la clôture mitoyenne (100 mètres environ) , de bien vouloir élaguer ses arbres afin que les branches ne dépassent plus sur mon terrain (il y en a une dizaine, des gros chênes).
J’ai lui envoyé deux lettres recommandées, je lui ai laissé un message sur le répondeur de son fixe, j’ai fait intervenir plusieurs fois le maire du village, ce monsieur JLR s’en fiche, il ne veut rien faire….
J’ai rendez vous le 3 octobre prochain avec la médiatrice juridique (Dpt 64) pour lui exposer la situation (courrier et photos).
Existe-t-il une solution pour éviter de passer devant les tribunaux pour faire respecter mes « droits » ? (j’ai l’impression que je n’ai aucun droit, cela me désole !)
Le procureur de la république et ou le préfet du 64 peuvent ils intervenir directement auprès de ce monsieur JLR pour que la loi soit respectée… (à quoi servent les lois ?)
Je vous remercie infiniment
La législation juridique et financière évolue en permanence...
