Acte de notoriété refusé à un ayant droit (enfant)

alex-990 3 Messages postés mercredi 5 septembre 2018Date d'inscription 20 septembre 2018 Dernière intervention - 5 sept. 2018 à 22:25 - Dernière réponse : fanchb 215 Messages postés samedi 24 juillet 2010Date d'inscription 20 septembre 2018 Dernière intervention
- 20 sept. 2018 à 21:33
Bonjour,

Je n'arrive pas à trouver une réponse sur un point juridique relatif à la délivrance d'un acte de notoriété. Jai effectué les démarches auprès d'un notaire pour l'ouverture de la succession de ma mère, décédée.
Hors avant le décès de ma mère elle était déjà en indivision sur un bien immobilier, dont ce même notaire était déjà en charge.

Je m'interroge sur les points suivants :

-Est ce normal, qu'au décès de ma part, une année s'était déjà écoulée? Et qu'il a fallu que je me rapproche du notaire de ma mère pour ouvrir un dossier de succession et que des frais d'ouverture m'ont été réclamé, alors même que ma mère avant son décès, avait déjà un dossier en cours chez le notaire, sur une indivision.

-Et est ce légal, que le notaire refuse de m'établir un acte de notoriété, tant qu'il ne lui sera pas remis le jugement de mise sous curatelle de ma soeur, qui est de fait héritière comme moi de ma mère? Alors même que le tribunal refuse de me remettre ce jugement, puisque justement, il est illégal que je puisse obtenir le jugement de curatelle de ma soeur.

Et en quoi la mise sous curatelle de ma soeur empêche t-il qu'un acte de notoriété me soit délivré? Puisque le notaire dispose de tous les justificatifs qui prouvent tous les ayants droit (mes frères et soeurs).

En quoi le jugement de curatelle de ma soeur, empêche t-il la délivrance d'un acte de notoriété à un héritier, ayant droit. Puisque que ma soeur soit sous curatelle ou non, cela ne change rien ni sur sa qualité d'héritier et ni sur la valeur de sa quote part.

Pensez vous, qu'il faille que je saisisse la CADA, si le notaire persiste à refuser de m'établir un acte de notoriété, au prétexte d'exiger que je lui fournisse le jugement de curatelle de ma soeur, que d'ailleurs je n'ai ni le droit d'avoir, ni ne le droit de réclamer au juge des tutelles.

Je vous remercie par avance de bien vouloir m'éclairer sur le point précis du refus de la délivrance d'un acte de notoriété à un ayant droit, au motif qu'un jugement de curatelle d'un autre ayant droit n'a pas été produit.
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Merci
Chaque décès, une succession, un dossier, une provision, des pièces récentes à fournir au notaire de votre choix, aucun notaire n'ira vous chercher, c'est à vous de le faire.

Parce qu'il doit vérifier avant de le rédiger qu'elle n'est bien que sous curatelle et non pas sous tutelle qui requiert une autorisation du juge pour accepter la succession.

Vous ne pouvez pas régler cela avec votre sœur ou son curateur qui devrait l'avoir et lui enjoindre de répondre au notaire quand il demande des pièces.
Si la demande a été faite il faut attendre le retour du tribunal.
Si personne ne bouge, il faut voir un avocat qui présentera une requête.

Merci Bcs 1

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Bonjour

Je vous remercie pour avoir répondu à mon message. Mais j'ai justement fourni au notaire le contenu de la mention RC sur l'acte de naissance de ma soeur, après avoir interrogé le TGI de la ville de son lieu de naissance. Hors ce notaire me réclamait le contenu du jugement. Alors même que le greffe m'a précisé, que seul le contenu de la mention peut être délivré, contenu : "mesure de curatelle". Hors qu'il s'agisse même d'une curatelle, ou qu'il s'agissait d'une tutelle, je ne vois pas ce qui empêche d'établir un acte de notoriété lequel permet uniquement d'établir les ayant droit et leur quote part. En quoi la mise sous curatelle de ma soeur, empêche t-elle la délivrance d'un acte de notoriété? Puisqu'il ne s'agit pas d'un acte pour valider l'acceptation ou non d'une succession, ni un acte de partage. De même, pour obtenir le jugement de la mesure sous curatelle, il faut avoir un motif légitime. Hors justement, je ne dispose pas d'un acte de notoriété, pour d'une part prouver ma qualité d'héritier, et pour d'autre part, justifier au juge un motif légitime à pouvoir connaître le nom du curateur, et pour permettre à ce dernier, d'être informé de l'ouverture de la succession, pour se rapprocher du notaire, afin d'assister ma soeur dans ses démarches auprès du notaire. Vous me dîtes : "si personne ne se bouge". Mais encore faudrait il que je puisse connaître le nom du curateur. Hors justement, je n'ai pas cette information. Et par ailleurs, sur le sujet précis de l'acte de notoriété que j'ai réclamé, et qui m'a été refusé par le notaire, je ne comprends toujours pas, la logique juridique, qui existe entre l'établissement d'un acte de notoriété aver celle de la mise sous curatelle d'un des ayant droit. Puisque même sous curatelle, ce sont les mêmes ayant droit, avec la même quote part. En quoi la mesure de curatelle d'un des ayant droit, justifie le refus de délivrer un acte de notoriété à un autre ayant droit? qui est le demandeur, et de surcroît n'est pas concerné par cette mesure de curatelle? Merci. Cordialement.

Merci alex-990 1

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fanchb 215 Messages postés samedi 24 juillet 2010Date d'inscription 20 septembre 2018 Dernière intervention - 11 sept. 2018 à 04:19
L'acte de notoriété liste les héritiers et leur qualité...

Le souci est que votre soeur a un curateur...

Cela dépend de son niveau de curatelle (simple, renforcée, ou encore aménagée).

Pour la curatelle simple et renforcée, seul le curateur peut prendre des décisions "importantes" pour le compte de votre soeur. Et à ce titre, il doit être mentionné sur l'acte (et tous les suivants) car il agira tout au long de la procédure au nom de votre soeur.

S'il s'agit d'une curatelle aménagée, là votre soeur peut prendre certaines décisions (même importantes) mais pas d'autres...

Dans les deux cas, le notaire a besoin de connaitre l'identité du curateur, et le niveau de curatelle de votre soeur pour rédiger les actes en lien avec la succession...

Pour savoir qui est le curateur de votre soeur, il y a d'autres moyens que le tribunal :
Déjà demander à votre soeur.
Il y a aussi la possibilité de le savoir tout simplement par rapport à l'endroit ou vit votre soeur... Si elle vit en foyer, il y a de grandes chances que l'établissement qui gère le foyer soit aussi le curateur de votre soeur. Si elle vit dans un logement indépendant, cela peut éventuellement être son employeur (dans le cadre notamment des ESAT par exemple)...
Bonjour

Je vous remercie infiniment. Vous m'avez apporter une réponse à ma question, et enfin je trouve une logique. Un notaire en charge d'un dossier, doit pouvoir de lui même expliquer à un ayant droit, qui de surcroît est celui qui lui a confié le dossier de succession, tout ce que vous venez de m'expliquer lorsqu'il l'interroge. Concernant ma soeur, si j'en crois ce qu'elle me raconte, semble n'avoir su qu'elle était sous curatelle. Peut être que le juge des tutelles a jugé bon de ne pas l'en informer, ou peut être que c'est elle qui bloque. Car j'ai beau lui expliqué que cette information est nécessaire pour ses droits, mais tantôt elle répond qu'elle ignorait être sous curatelle, et tantôt elle réagit sous la défensive. Effectivement, elle vit dans une structure sociale, mais dans un autre département. Cependant, j'ai pourtant informé, son éducatrice sociale de l'ouverture de cette succession, et pour autant ni cette dame et ni la structure n'ont réagi. Tout ça me paraît bien curieux. Car un curateur doit informer un juge des tutelles, si il y a du nouveau sur le patrimoine de la personne, et notamment doit effectuer un inventaire des biens de cette personne. A côté de tout cela, il survient un autre problème. Ma soeur m'a informé que certaines personnes de la famille, lui auraient demandé de ne pas se rapprocher du notaire, et de ne pas se mêler à ce dossier de succession. Hors elle est héritière de sa mère décédée, sur un bien sur lequel sa mère était en indivision avant son décès. Compte tenu de tous ces problèmes qui se succèdent, et que du fait qu'on cherche à la manipuler du fait de sa fragilité mentale, qui ressemble à de l'abus sur personne vulnérable, et que du fait que son curateur ne se manifeste pas auprès du notaire, alors qu'il a une obligation d'assistance, je vais donc saisir le tribunal pour informer moi même le juge des tutelles de l'ouverture de la succession, afin que le curateur puisse réagir et qu'il fournisse les justificatifs nécessaires au nom de ma soeur, et je vais invoquer deux motifs légitimes : le blocage du dossier en ma qualité d'ayant droit, et l'abus sur personne vulnérable à l'égard de ma soeur, qui impose de ce fait une impérieuse vigilance. Et si ma démarche auprès du juge des tutelles reste vaine, alors je saisirais le procureur de le procureur de la république sur l'ensemble du dossier, car bien avant le décès de ma mère (laquelle avait perdu toutes ses facultés mentales) j'ai découvert que ce même notaire prévoyait avec d'autres indivisaires, la vente de la part de ma mère à un autre indivisaire qui souhaitait la racheter grace à un prêt bancaire qu'il aurait obtenu à cet effet. Hors A ce jour, depuis l'ouverture du dossier de succession effectuée à ma diligence, aucun document en lien avec ce projet de vente n'a été portée à ma connaissance par ce notaire, ni un projet de partage ou de liquidation d'avant le décès n'a été porté à ma connaissance depuis l'ouverture du dossier. Donc j'ai décidé de saisir le juge des tutelles pour l'informer de cette succession afin qu'il en informe le curateur, et si ma démarche n'aboutit pas, je saisirais le procureur de la république, sur l'ensemble du dossier. C'est difficile, de me retrouver dans une situation de succession qu'on cherche de part et d'autre à me compliquer, mais je ne baisserais pas les bras, malgré les embuches qui se dressent sur ma route. Encore merci. Cordialement.
fanchb 215 Messages postés samedi 24 juillet 2010Date d'inscription 20 septembre 2018 Dernière intervention - 11 sept. 2018 à 19:25
Déjà, le notaire ne peut de toute manière pas du tout procédé à un quelconque acte concernant un éventuel rachat par un autre indivisionnaire de la part de votre mère tant qu'il n'a pas établi l'acte de notoriété et eu l'accord à minima de votre soeur, mais aussi l'avis du curateur et du juge des tutelles...

Il ne pourra de toute manière pas réalisé de projet d'acte de vente, vu qu'il n'a pas à ce jour établi qui va hériter de quoi dans la succession de votre mère...

Une personne peut proposer de se porter acquéreur d'une part appartenant à la succession.

C'est très bien. Mais d'aucune valeur juridique tant que déjà il n'a pas fait une offre écrite ferme, d'une part, et que d'autre part il n'y a pas eu accord écrit de tous les indivisionnaires pour procédé à cette vente...

Et il serait étonnant à mon avis que la banque attende pendant une durée indéterminée que la vente a bien lieu ou non...
Là vu que rien n'est lancé, le possible acheteur peut bien prétendre ce qu'il veut, ce n'est pas pour autant que cela est réaliste et donc aura lieu...

Attention également à quelques points :
- votre soeur à priori habite dans une institution (départementale, associative, étatique ?). Mais ce n'est pas forcément cette institution qui sera curateur de votre soeur. Cela peut être une association spécialisée dans la curatelle de majeurs ou bien un mandataire judiciaire... L'éducatrice et le centre ou vit votre soeur peuvent avoir touché un mot au curateur de cette succession, mais il faut savoir (et cela fait régulièrement l'objet d'articles de presse) que certaines associations pourtant spécialisées ne sont pas connues pour la bonne tenue de leur dossier quand il s'agit d'agir promptement et de répondre aux demandes extérieures à leur procédure habituelle.
- Rien ne vous empêche de prendre les services d'un notaire proche de chez vous pour que ce dernier traite avec le notaire en charge de la succession : ca ne vous coûtera pas plus cher, et vous pourrez vous déplacez plus facilement chez votre notaire...
- enfin, je vous conseille de vous méfier quand même des informations "on m'a dit que" car si ce type d'informations peut se révéler tout à fait exact, il se peut aussi que ce ne soit que de grosses fariboles...
Bonjour franchb,

Merci de votre réponse, et de toutes vos explications toutes très logiques. Mais je n'ai jamais écrit : "on m'a dit". Puisque un projet d'acte de vente par licitation entre indivisaires a bien existé peu de temps avant le décès de ma mère. Une procuration a même été établie à une personne à l'effet de signer cet acte en l'absence de ma mère. Et un prêt a même été accordé à cet effet. Ma mère est décédée un mois plus tard. Ce qui est curieux, c'est que le prêt est pu être obtenu à cet effet, alors que ma mère était déjà malade durant des années avant. Et que la banque est pu accordé ce prêt, sans même vérifier la situation du vendeur. Hors le vendeur supposé, c'est à dire ma mère était déjà malade bien avant. Comment même expliquer qu'un projet de vente établi par écrit ait pu même existé? comme de même une procuration établie à cet effet? Comment la banque a telle pu accorder un prêt immobilier pour le rachat de quote part? Alors même que l'état médical du vendeur a empiré juste avant le prêt, et que le vendeur était mourant au moment ou le projet de vente a été établi. Et comment comprendre que l'acquéreur fait jouer son prêt qu'il prétend rembourser déjà, pour contraindre les héritiers du supposé vendeur, à poursuivre la vente? Et comment comprendre que l'acquéreur a fait connaître son intention de racheter la quote part, plus de 3 ans avant d'obtenir enfin le prêt? Et que 3 ans après la banque lui accorde un crédit par l'intermédiaire d'une personne qui n'est pas membre de l'indivision? Sans même avoir obtenu l'accord du vendeur juste avant d'accorder le prêt. Et que comme par hasard le prêt fut obtenu, que quelques mois avant le décès du vendeur, alors même que 3 ans avait passé, entre la proposition de l'acquéreur et le moment où le prêt fut accordé. Et enfin comment comprendre que le prêt a commencé à être remboursé ? alors même qu'aucun acte de vente n'a été signé par le vendeur. Et qu'est ce que les héritiers du vendeur ont à voir avoir un prêt qui est remboursé par l'acquéreur? alors même qu'aucun acte de vente n'a été signé ni par le vendeur et ni par les héritiers depuis le décès du vendeur. Et quand en plus il n'a même pas été tenu compte du statut matrimonial du vendeur. Un héritage pendant le mariage certes est un bien propre, mais une vente sans l'accord et signature du mari, c'est là aussi surprenant. Et plus d'un an après le décès du vendeur, silence du notaire. Le dossier de succession fut ouvert à la demande d'un héritier, et toujours à attendre que tous les héritiers soient établis, et toujours à attendre de connaître de quoi ils héritent vraiment. De la poursuite d'une vente à laquelle le défunt n'a pas pris part avant son décès? D'une nouvelle indivision pour succéder à la précédente? Plus d'un an après le décès aucune déclaration de succession n'a été établie. Et pour couronner le tout, on est à la recherche du curateur d'un héritier. tout cela est bien réel cher franchb, et croyez moi j'aurai préféré que ça soit du "on m'a dit"...
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fanchb 215 Messages postés samedi 24 juillet 2010Date d'inscription 20 septembre 2018 Dernière intervention - 18 sept. 2018 à 13:58
0
Merci
Bonjour,

On va reprendre les différentes informations :

D'une part, la banque qui accorde un prêt n'a aucune raison de se préoccuper de la santé du vendeur.
Elle est en relation avec l'acheteur. Pas le vendeur. Elle peut connaitre le vendeur uniquement si ce dernier a son compte dans le même établissement que l'acheteur, ce que rien ne garanti ici en l'état.
Et même si elle connaitrait le vendeur, l'état de santé de ce dernier n'est pas son affaire par rapport à l'obtention d'un prêt par l'acheteur. J'entends par là que c'est l'acheteur qui a besoin de prouver qu'il est en mesure de rembourser le prêt accordé par la banque...

Maintenant en ce qui concerne la vente du bien (enfin des parts du bien) :

A priori votre mère, malgré son état de santé défaillant, n'était pas sous tutelle.
Donc libre de vendre (ou non) ses biens...

Dans la situation présente, il se peut que les héritiers ont convenus oralement entre eux de vendre au moment de la succession un bien à un tiers.
Cela se fait, il suffit qu'au moment ou cela a été discuté votre mère n'a pas émis de refus explicite pour que les autres participants considèrent qu'elle était d'accord avec ce principe et qu'à cet effet l'acheteur a recherché une banque qui accepte de lui prêté l'argent et que le notaire chargé de la succession précédente commence à rédiger les actes nécessaires à la transaction.

A priori, à vous lire, toutefois rien n'a été signé par votre mère.
Donc vous n'êtes engagé à priori à rien du tout envers l'acheteur...

Ben oui, l'acheteur peut déjà être en train de remboursé son prêt... Parce que l'argent lui a bien été prêté par la banque, mais cela n'est pas votre affaire en tant que vendeur.

Votre affaire est de savoir si oui ou non vous voulez que la transaction ait bien lieu ou non.
A mon avis, vu que vous avez déjà un acheteur avec à priori l'argent en main pour payer le bien, vous avez plutôt intérêt à lui vendre au lieu de vous aventurer à trouver un autre acheteur...

Maintenant, c'est par contre les relations avec le notaire, et les relations avec la tutelle de votre soeur qui sont à traiter en priorité...
Bonjour,

Certes ma mère n'avait pas été mise sous tutelle pour établir des actes à sa place et en son nom. Mais le hic dans cette affaire, c'est que le prêt a été accordé à une personne qui n'est pas membre de l'indivision. Hors comment a telle pu informer ma mère de son souhait d'acquérir pour moitié de sa part, par un acte établi par huissier? Avant que le prêt lui soit accordé? Et comment ma mère a t-elle pu donner son accord pour céder de moitié sa part à cette personne extérieure à l'indivision, et qu'en plus cette personne se retrouve incluse dans cette indivision par son prêt au même titre que son père acquéreur, et alors même qu'elle se retrouve avec les descendants directe du défunt qui sont ses cousins, alors même que son père indivisaire est encore vivant. Dans ce cas, pourquoi elle plus qu'un autre peut t-elle avoir le droit de se retrouver acquéreur dans l'indivision par son prêt obtenu à cet effet? Alors qu'elle n'avait pas été appelé à la succession pour laquelle son père et ma mère avaient été appelé avant qu'elle ne décède. Et si son père s'était proposé d'acquérir le bien et que la banque lui a refusé le prêt, pourquoi il n'en a pas informé? Pour qu'un autre acquéreur soit proposé? Avant de passer par sa fille? En quoi sa fille était elle plus légitime a devenir acquéreur, plus que quelqu'un d'autre ? Quant son père décèdera, elle détiendra plus de part que ses frères et sœur avant même qu'ils deviennent indivisaires sur le bien. Est ce juste? Voir légal. J'en doute. Quant au prêt qu'elle a obtenu en voulant acquérir l'autre moitié, grâce à la procuration qui a été établi en vue de signer cet acte de vente en l'absence de ma mère, tous les protagonistes de cette histoire devront expliquer comment ma mère a telle pu se rendre en mairie pour faire certifier en tant que mandat sa signature, alors que les jours qui ont précédé celui lui était impossible physiquement, puisqu'elle a d'abord été hospitalisée durant plusieurs jours dans un service d'urgence. Sauf si ils ont obtenu sa signature au moment de son hospitalisation ou jute avant. Certes ce n'est qu'après qu'ils ont fait établir un certificat médical par un médecin expert durant son hospitalisation afin de se couvrir et d'expliquer que ce n'est qu'à part de ce certificat que son état médical a été reconnu. Mais cela ne tiendra pas la route car elle était suivie pour sa pathologie bien avant ce certificat et bien avant tous ces actes de disposition et prêt obtenu. Il sera démontré le moment venu, les vices de procédures en vue d'obtenir l'annulation des actes. Car pour qu'un acte soit valable même avec sa signature il faut être sain d'esprit. Trop d'éléments factuels le prouveront. Bien sûr que la sortie de l'indivision se fera, elle est même obligatoire car nul n'est tenu de rester dans l'indivision. Mais pas dans la poursuite de ces actes et procédés qui dépassent l'entendement. Car le notaire avait été avisé de l'état médical par courrier, et dans le doute et par déontologie, la procuration n'aurait pas du être établie postérieurement à ce courrier. Et par déontologie, il pouvait saisir le juge de cette situation. Puisque comment expliquer qu'il ne se soit jamais interrogé sur l'absence du prétendu vendeur, pendant de nombreuses années? Et si la personne extérieure à l'indivision a obtenu l'accord du prétendu vendeur, avant que le prêt lui soit accordé, il devra être expliqué comment cela a il pu être possible vu l'état médical que de nombreux professionnels attesteront. Lorsque de même un acquéreur qui se voit refuser un prêt par une banque doit obligatoirement informé le vendeur, hors le vendeur ne pouvait pas se manifester. Il y a plusieurs vices de procédures qui seront démontrées, si cette acquéreur et sa fille maintiennent la poursuite de la vente dans les conditions qu'il souhaite. Alors même qu'ils ont joui du bien durant de nombreuses années sans verser à l'indivision une indemnité d'occupation, et sans même depuis le décès remettre un double des clés à tous les enfants du défunt, qui de fait avant même une vente sont aussi propriétaire du bien au même titre qu'eux, même avec leur prêt qu'ils rembourse déjà. Pour ma part, c'est une affaire de morale et de principe. Et celui qui ne dit rien consent. Et je ne consentirai pas à ces choses même pour leur argent. La question de la valeur du bien se posera, puisque l'évaluation du bien est ancienne. Ils ont déclaré au fisc une valeur qui les arrangeaient pour le rachat. Si il y a plus valu, alors on verra donc. D'autant que de toutes les façons le décès entraîne obligatoirement une nouvelle expertise du bien. A cela se rajoute la question du conjoint successible dont la signature n'a pas été réclamée ni de l'acquéreur et de sa fille et ni même par la banque. Alors que le vendeur était marié. Certes c'était son bien propre, mais tout de même, on se retrouve avec un éventuel conjoint successible dans le cadre d'une vente, qui n'a même pas participé à tout ce qui a précédé le décès et encore moins, avant le prêt, et avant et au moment de la procuration établie par un notaire. Le statut de marié figurait pourtant sur l'acte de naissance du défunt et le défunt disposait de deux livrets de famille. Dans le doute son statut d"épouse aurait du interroger avant d'établir une procuration sans chercher a en aviser ni le mari et ni les autres enfants issus de la première union. Il faut le faire!!! non ? Qu'en pensez vous? Bien cordialement.
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fanchb 215 Messages postés samedi 24 juillet 2010Date d'inscription 20 septembre 2018 Dernière intervention - 18 sept. 2018 à 20:10
0
Merci
Je suis désolé, mais votre propos est tellement touffu qu'il en devient peu compréhensible...

Je vais essayer de traiter tout cela quand même :

Certes ma mère n'avait pas été mise sous tutelle pour établir des actes à sa place et en son nom.

Donc libre ou non d'accepter (même oralement) de vendre le bien.

Mais le hic dans cette affaire, c'est que le prêt a été accordé à une personne qui n'est pas membre de l'indivision.

Ce n'est pas un hic.
Et en fait n'a rien à voir dans le "bazar".
L'acheteuse a été voir sa banque en indiquant vouloir acquérir un bien à un prix donné, et c'est en fonction de cela que la banque accorde ou non un prêt...
Pas en fonction de qui est propriétaire...

Hors comment a telle pu informer ma mère de son souhait d'acquérir pour moitié de sa part, par un acte établi par huissier? Avant que le prêt lui soit accordé?

Ben c'est un peu normal que l'acheteuse prévienne les éventuels vendeurs de son souhait d'acheter le bien... Après, l'utilisation d'un huissier me parait une formalité un peu excessive, mais pas problématique.
La question du prêt là encore ne rentre pas en ligne de compte : elle se propose d'acheter. Elle n'a pas encore à ce moment-là à remettre immédiatement au vendeur le prix du bien qu'elle achète...

Et comment ma mère a t-elle pu donner son accord pour céder de moitié sa part à cette personne extérieure à l'indivision, et qu'en plus cette personne se retrouve incluse dans cette indivision par son prêt au même titre que son père acquéreur, et alors même qu'elle se retrouve avec les descendants directe du défunt qui sont ses cousins, alors même que son père indivisaire est encore vivant.
Généralement, le fait que le frère (de votre mère) peut permettre à l'un de ses enfants de se porter en priorité acquéreur d'un bien dépendant de la succession.
Dans ce cas là, on parle d'une licitation, et non plus d'une vente.


Dans ce cas, pourquoi elle plus qu'un autre peut t-elle avoir le droit de se retrouver acquéreur dans l'indivision par son prêt obtenu à cet effet? Alors qu'elle n'avait pas été appelé à la succession pour laquelle son père et ma mère avaient été appelé avant qu'elle ne décède.

A priori, votre cousine s'est présenté en représentation de son père (et de la part appartenant à ce dernier) pour l'achat du bien.

Et si son père s'était proposé d'acquérir le bien et que la banque lui a refusé le prêt, pourquoi il n'en a pas informé? Pour qu'un autre acquéreur soit proposé? Avant de passer par sa fille? En quoi sa fille était elle plus légitime a devenir acquéreur, plus que quelqu'un d'autre ?

Il n'a pas à vous informer du fait qu'on lui a ou non refuser un prêt pour l'achat du bien.
Le frère (et sa fratrie) sont prioritaires pour l'achat d'un bien par rapport à un acheteur extérieur à la famille.
De même, vous avez la possibilité de vous porter acquéreur.
A ce moment-là, c'est le tribunal qui décide qui devient propriétaire du bien.

Quant son père décèdera, elle détiendra plus de part que ses frères et sœur avant même qu'ils deviennent indivisaires sur le bien. Est ce juste? Voir légal. J'en doute.

Pas votre problème. A eux de se débrouiller par la suite avec cette question.

Quant au prêt qu'elle a obtenu en voulant acquérir l'autre moitié, grâce à la procuration qui a été établi en vue de signer cet acte de vente en l'absence de ma mère, tous les protagonistes de cette histoire devront expliquer comment ma mère a telle pu se rendre en mairie pour faire certifier en tant que mandat sa signature, alors que les jours qui ont précédé celui lui était impossible physiquement, puisqu'elle a d'abord été hospitalisée durant plusieurs jours dans un service d'urgence. Sauf si ils ont obtenu sa signature au moment de son hospitalisation ou jute avant. Certes ce n'est qu'après qu'ils ont fait établir un certificat médical par un médecin expert durant son hospitalisation afin de se couvrir et d'expliquer que ce n'est qu'à part de ce certificat que son état médical a été reconnu. Mais cela ne tiendra pas la route car elle était suivie pour sa pathologie bien avant ce certificat et bien avant tous ces actes de disposition et prêt obtenu.

Le prêt ne vous concerne pas. Ni la manière dont elle l'a obtenue. Point à la ligne.
Concernant la procuration de votre mère, seule partie qui vous concerne, vous le dites vous-même, il y a la possibilité que la signature a été obtenue juste avant son hospitalisation.
C'est vous qui devrait alors prouver que votre mère n'était pas en mesure mentalement de signer la procuration. Ce qui est quasi mission impossible...

Le fait qu'elle était suivie pour une pathologie (même grave) ne l'empêchait pas à priori de signer des engagements "lourds" tant que son état n'a pas été diagnostiqué comme incompatible avec un tel engagement...
La partie adverse aura beau jeu alors de dire que c'était un souhait exprimé de sa part bien avant que son état ne se dégrade...

Il sera démontré le moment venu, les vices de procédures en vue d'obtenir l'annulation des actes. Car pour qu'un acte soit valable même avec sa signature il faut être sain d'esprit. Trop d'éléments factuels le prouveront. Bien sûr que la sortie de l'indivision se fera, elle est même obligatoire car nul n'est tenu de rester dans l'indivision. Mais pas dans la poursuite de ces actes et procédés qui dépassent l'entendement. Car le notaire avait été avisé de l'état médical par courrier, et dans le doute et par déontologie, la procuration n'aurait pas du être établie postérieurement à ce courrier. Et par déontologie, il pouvait saisir le juge de cette situation. Puisque comment expliquer qu'il ne se soit jamais interrogé sur l'absence du prétendu vendeur, pendant de nombreuses années? Et si la personne extérieure à l'indivision a obtenu l'accord du prétendu vendeur, avant que le prêt lui soit accordé, il devra être expliqué comment cela a il pu être possible vu l'état médical que de nombreux professionnels attesteront. Lorsque de même un acquéreur qui se voit refuser un prêt par une banque doit obligatoirement informé le vendeur, hors le vendeur ne pouvait pas se manifester. Il y a plusieurs vices de procédures qui seront démontrées, si cette acquéreur et sa fille maintiennent la poursuite de la vente dans les conditions qu'il souhaite.

Je vous répète que la partie "prêt" n'est pas votre affaire.
Les attestations des "professionnels", soit vous les avez déjà en main depuis longtemps et il vous aurez absolument fallu démarrer une procédure judiciaire en vu de mettre votre mère sous tutelle bien avant le début de cette affaire, soit vous espérez les avoir prochainement. Et là vous avez beaucoup d'espoir (même trop...) : les professionnels ne veulent généralement pas du tout être mêlés à ce type d'histoire.

Alors même qu'ils ont joui du bien durant de nombreuses années sans verser à l'indivision une indemnité d'occupation, et sans même depuis le décès remettre un double des clés à tous les enfants du défunt, qui de fait avant même une vente sont aussi propriétaire du bien au même titre qu'eux, même avec leur prêt qu'ils rembourse déjà.

Prêt = pas votre affaire.
Occupation du bien : c'était à votre mère d'en faire la demande dans le déroulement de la succession. Si elle ne l'a pas fait, vous pouvez le faire maintenant mais il y aura sans doute une prescription (5 ans de mémoire).
Quand aux clefs, il n'y a aucune obligation d'en remettre à tous les héritiers. Seul le notaire généralement peut éventuellement avoir un double dans son étude, et généralement un seul des héritiers a les clefs.

Pour ma part, c'est une affaire de morale et de principe. Et celui qui ne dit rien consent. Et je ne consentirai pas à ces choses même pour leur argent.

Une question de morale et de principe ou une question d'égo parce que vous n'avez pas été consulté ? Attention à ne pas mélanger les deux...

La question de la valeur du bien se posera, puisque l'évaluation du bien est ancienne. Ils ont déclaré au fisc une valeur qui les arrangeaient pour le rachat. Si il y a plus valu, alors on verra donc.

Attention, la valeur du bien est établie par le notaire, et selon vos propos cette évaluation est ancienne, il vous sera impossible de revenir dessus comme cela, surtout s'il y a déjà eu une déclaration successorale fiscale de fait...

D'autant que de toutes les façons le décès entraîne obligatoirement une nouvelle expertise du bien.

Le décès de votre mère ne provoque pas obligatoirement une réévaluation de la succession précédente. Seule l'évaluation dans la succession de votre mère rentre en jeu...

A cela se rajoute la question du conjoint successible dont la signature n'a pas été réclamée ni de l'acquéreur et de sa fille et ni même par la banque. Alors que le vendeur était marié. Certes c'était son bien propre, mais tout de même, on se retrouve avec un éventuel conjoint successible dans le cadre d'une vente, qui n'a même pas participé à tout ce qui a précédé le décès et encore moins, avant le prêt, et avant et au moment de la procuration établie par un notaire. Le statut de marié figurait pourtant sur l'acte de naissance du défunt et le défunt disposait de deux livrets de famille. Dans le doute son statut d"épouse aurait du interroger avant d'établir une procuration sans chercher a en aviser ni le mari et ni les autres enfants issus de la première union. Il faut le faire!!! non ? Qu'en pensez vous? Bien cordialement.

Bien propre de votre mère, son époux n'est pas concerné par la vente par son épouse. Il n'a pas besoin de participer à la rédaction de l'acte, ni de signer quoi que ce soit.
Votre mère était à priori en possession de tous ses moyens au moment de la signature de la procuration, donc l'avis de son époux n'était en rien requis.
Concernant la banque, comme toujours ne vous concerne pas pour le prêt.
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Il sera démontré par ses dossiers médicaux qu'elle n'a pas pu prendre par à tout ce bazar, et en prendre la mesure. Il sera démontré qu'au moment où la procuration a été établie puis sa signature certifiée en mairie cela était matériellement impossible. Où avez déjà vu une personne se rendre en mairie pour faire certifier sa signature ? pendant qu'il est cloué sous un lit à cause d'une fracture du col du fémur qui ne peut pas être opéré au vue de la dégradation de sa santé et les jours suivants son état qui se dégrade suivi d'un séjour aux urgences pendant plusieurs jours, suivi deux mois plus tard de son décès.Et où avez vous déjà vu des médecins prescrire des médoc pour un trouble neurologique connu depuis des années? Et ensuite se déjuger quand eux mêmes réclamaient au fils de la défunte de placer sa mère sous tutelle, et qu'il trainait des pieds sciemment le temps du prêt, des actes, et de tout le reste du bazar. Et où avez vous déjà vu qu'une procuration est établie à ce fils, sans que les autres enfants de la défunte en soient avisée. Donc si une procuration a été établie pour l'acte de vente par licitation, c'est que donc la défunte n'était donc pas en en mesure de se rendre chez le notaire pour signer l'acte. Alors pour l'acte elle n'était pas en mesure, mais pour tout ce qui a précédé elle a été en mesure. C'est un peu gros quant même. L'insanité d'esprit devra être démontré tant par les médoc qu'elle prenait, tant par les médecins assermentés, et tant par les dossiers médicaux et infirmiers à domicile qui la suivaient. Vous me dîtes le mari n'était pas concerné par la procuration. Et à quoi sert donc, un régime matrimonial. Et les livrets de famille ils servent à quoi? Quand les enfants issus de la première union de mariage ne sont même pas informé de tous ces actes, pas même de la procuration établie. Et quant l'héritier décède on impose la poursuite des actes auxquels ils n'ont pas pris partie et ni été informé? Vous semblez connaître le droit, et moi je n'y connais rien. Mais quant il apparaît que le notaire lui même rédige une procuration alors même qu'il a été alerté par un enfant du défunt de l'état médical réel du défunt connu de tous et par tous, n'était ce pas un motif d'ordre public ou d'ordre déontologique qui devait le conduire à saisir un juge de ce dossier? Vous me dîtes que mes propos sont confus. Je vous explique pourtant, que le prêt immobilier qui était prévu ne concernait que l'acquéreur principal. Hors dans la mesure où le prêt lui a été refusé, c'est que donc l'accord entre lui et le vendeur ne tenait plus. Puis c'est la fille qui obtient le prêt immobilier en se proposant acquéreur de plus de la moitié de la somme. Hors l'accord n'était pas entre elle et le vendeur. Par conséquent comment un second accord a pu être obtenu par elle auprès du vendeur, soit avant le prêt ou même après? Puisque son prêt lui fut accordé alors que l'état du vendeur s'était déjà dégradé bien avant. Le point litigieux n'est pas le prêt en lui même. Et sa relation avec cet acquéreur. Mais le point litigieux est la modification de l'accord supposé avec le vendeur. Il a forcément fallu transmettre à la banque une attestation faisant apparaître l'accord du vendeur qui souhaite céder une partie de sa part à ce nouvel acquéreur. Et qu'un nouvel accord ait été au préalable rédigé pour le soumettre au vendeur. Une banque n'accorde pas un prêt immobilier, sans l'accord du vendeur faîtes à un notaire. Sauf si la procuration a elle aussi servi à cela. Mais si tel est le cas, au moment où la procuration fut renvoyée signée par le prétendu mandant et le mandataire, l'état de santé du défunt s'était déjà dégradé, puisqu'il fut même hospitalisé, puis décéda trois mois plus tard. Il y a certes le droit, mais aussi la logique. Tutelle ou pas tutelle. Si j'en crois votre avis, seule la tutelle permet de contrer les choses. Bein voyons! Il s'agit d'une personne vulnérable, tutelle ou pas tutelle. Sur ce, je préfère en arrêter là. Et seule la justice tranchera dans un sens ou dans un autre. Car l'argent n'est pas tout. La morale et la bonne foi passent avant en tout cas en ce qui me concerne. Le bazar et le manque de moral ne me permettent pas d'obtenir de l'argent dans ce cadre. On dit que l'argent n'a pas de couleur, mais si tout le monde participe à ce genre de chose, il continuera à exister des personnes sans scrupule et sans morale. Merci quant même. Cordialement
fanchb 215 Messages postés samedi 24 juillet 2010Date d'inscription 20 septembre 2018 Dernière intervention - 18 sept. 2018 à 23:05
Oula.

La situation n'est déjà plus du tout la même que celle présentée dans votre premier message...

Pour le coup, prenez un avocat spécialisé dans les successions pour lui présenter votre dossier...

Mais de mon point de vu, n'espérez pas que la justice vous donne forcément raison sur tous les points que vous soulevez déjà d'une part.

Et d'autre part, vous n'avez pas forcément, voir pas du tout, intérêt à vous lancer dans une procédure judiciaire pour le seul motif de "faire triompher la morale"...

Là par exemple, la certification d'une signature peut se faire par courrier.

Vous êtes qui au juste par rapport aux protagonistes dans ce dossier ?
alex-990 3 Messages postés mercredi 5 septembre 2018Date d'inscription 20 septembre 2018 Dernière intervention > fanchb 215 Messages postés samedi 24 juillet 2010Date d'inscription 20 septembre 2018 Dernière intervention - 19 sept. 2018 à 00:20
Bein voyons! une certification d'une signature par courrier? Et qui certifie la signature avec présentation d'un justificatif d'identité? Le facteur? les médecins des hopitaux?. Si la certification existe c'est bien pour vérifier que le mandant est bien le mandat et que donc sa présence est obligatoire. Si non il serait nul besoin de faire certifier une signature. Vous ne pensez pas? Vous ne retenez pas tous les éléments. L'accord entre le frère et la sœur ne tenaient plus à supposé que la sœur ait donné son accord. Alors si pendant 10 ans l'acquéreur se voyait chaque fois refusé un prêt, sa sœur aurait attendu 10 ans qu'il obtienne l'argent? C'est donc parce qu'il n'obtenait pas ce prêt que sa fille a obtenu le prêt mais à la condition que la sœur de son père accepte de modifier le premier accord si il a existé. Hors son prêt n'est est intervenu que plusieurs années après le supposé premier accord. C'est parce que le supposé vendeur était sur le point de mourir qu'ils ont précipité les choses, avec un soit disant accord de la personne malade dont l'état a fini par empiré, du fait de sa fracture du col du fémur qui ne pouvait pas être opéré et ni consolidé. C'est d'ailleurs cette fracture qui a conduit trois mois plus tard à son décès, puisque sa santé était déjà fragile. Que les médecins ont confirmé. Et d'ailleurs les médecins exigeaient justement qu'elle soit placée sous tutelle. Il sera facile d'expliquer pourquoi elle n'a pas été mise sous tutelle bien avant. Encore fallait il savoir que malgré son état, tout ce bazar a pu se faire malgré tout. Je suis le fils ainé, issu de sa première union de mariage et ma sœur le second enfant issue de cette même union. Notre mère n'était pas divorcée mais a eu un autre fils mais issu d'une autre union, et un fils qu'elle a reconnu. Elle disposait donc de deux livrets de famille. Mais sur le second seul son nom de jeune fille figurait ainsi que celui de son fils reconnu par elle. La logique aurait voulu, que les premiers enfants aient connaissance de ces faits et avant la délivrance de cette procuration. Ainsi tous ces faits ne seraient pas produits, puisqu'ils auraient eu l'obligation, de passer par un juge pour obtenir la mise sous tutelle de leur mère et la désignation d'une personne pour la représenter dans tous les actes notamment de disposition. J'ai fait confiance à son fils, et il a agit à mon insu, se considérant comme fils unique, en se désignant lui même, représentant de notre mère. Et les autres protagonistes avaient eux aussi tout intérêt. Mais l'ouverture de la succession de ma mère abouti aujourd'hui a d'innombrables conséquences et de faits accomplis. Par exemple, on vient de découvrir que le mari (mon père) se serait remarié mais il ne figure pas son divorce avec ma mère nul part pas même la mention d'un jugement de séparation. Hors pour autant il est fait croire qu'il est un conjoint successible dont on attend une soit disant réponse quant à l'acceptation ou non de la succession, alors même que cela relève d'un motif d'ordre public, dont le notaire a connaissance. et qui devra aboutir à la saisine du procureur de la république. Puisque cette situation aura nécessairement un impact, à son décès avec son épouse actuelle, et ses enfants de son second mariage et ses premiers enfants (ma sœur et moi). Compte tenu de tout ce contexte, ce partage ne pourra que finir devant la justice. Car si tout avait été fait dans les règles, et dans le respect des lois et de la règlementation, nous en serions pas là. Car il était d'évidence que sa mise sous tutelle s'imposait, avant tout autre chose. Puisque cette mesure aurait protégé aussi bien la personne que ses biens, et que ses enfants, et même les protagonistes concernés, intéressés dans ce partage et qui ont ont œuvré si ils avaient mis en œuvre cette procédure bien en amont.Je me retrouve donc dans ce gros bazar. Il y en a même un qui m'a suggéré de renoncer à la succession. Tiens donc! oui un avocat est déjà saisi. Ce dossier finira devant la justice par la force des choses, même sans mon intervention. Cordialement.
fanchb 215 Messages postés samedi 24 juillet 2010Date d'inscription 20 septembre 2018 Dernière intervention - 19 sept. 2018 à 20:01
Désolé en effet, j'ai fait une erreur concernant la légalisation de la signature : il existait de mémoire une ancienne procédure permettant de légaliser une signature sans avoir à se déplacer en mairie. Mais là, c'était une personne de la mairie qui se déplaçait. J'ai mélangé les deux procédures en raison d'un autre post que je venait de lire sur ce forum.

Comme je vous l'ai indiqué déjà auparavant, vos messages sont tellement longs et touffus qu'il devient très difficile d'y répondre clairement et de manière courte.

Quand la personne (le père) s'est proposé d'acheter le bien, sauf à ce que l'accord écrit indique une date et/ou un délai quelconque précis (du style "je m'engage a acheté le bien sous 6 mois), sa proposition reste valable tant qu'elle n'a pas été soit annulée par le proposant, soit devenue caduque car le bien n'appartenant plus au vendeur.

Quand vous parlez de "supposé premier accord", vous indiquez de vous-même le problème qui va se poser par la suite : pouvez-vous prouver de manière indiscutable que votre mère n'était pas d'accord avec cette vente ?
Il y a un écrit indiquant qu'elle refuse que son frère (ou la fille de celui-ci) achète sa part ? Quand bien même il y a une indication qu'elle n'était pas d'accord pour que la fille remplace son père ?
Si non, votre procédure est vouée à l'échec : votre mère, légalement en possession de tous ses moyens, était au courant depuis des années du souhait de son frère d'acheter le bien, n'a pas entrepris de procédure pour avancer la vente plus rapidement, n'a pas fait savoir son désaccord avec le souhait de son frère...

Alors oui, la santé de deux des parties prenantes s'est empirée, ce qui a accélérer les choses à priori.
Et ? Ce n'est pas illégal.
Aucune des deux personnes n'étaient sous tutelle à ce moment là...

Vous indiquez que les médecins incitaient à priori la famille à mettre votre mère sous tutelle.
Bien.
Mais ils n'ont pas pour autant considérés que son état était si inquiétant qu'il fallait la mettre immédiatement sous tutelle...

Concernant la procuration : non vous n'avez pas à être informé obligatoirement ni par votre frère ni par votre mère quand cette dernière décide de mettre en place une procuration au profit de votre frère.
C'est un acte entre les deux, et votre mère ayant toutes ses facultés à priori, elle est tout a fait libre de faire ce qu'elle veut sans avoir à demander votre consentement ou le consentement de quelqu'un d'autre...

Votre père peut se considérer comme remarié, sans pour l'autant l'être, parce que toujours marié à votre mère...
Là, sauf à prouver qu'il est par ailleurs marié, et donc passer devant un officier public, il n'y a pas de sujet...

J'ai l'impression que vous prenez trop à coeur cette affaire successorale d'une part, et que d'autre part vous risquez fort de vous lancer dans de "faux combats"...

La manière dont le prêt a été obtenue ne vous concerne pas.
A priori, votre mère était bien au courant du souhait de son frère d'acheter le bien, et n'avait pas l'intention de s'y opposer.
Sur ce point, vous lancez dans une bagarre judiciaire me semble être très hasardeux et risque plus de se retourner contre vous.

La situation de votre père : soit il est divorcé, et donc un jugement de divorce entre votre mère et votre père existe (et à ce moment là, il est noté à l'état civil) soit il n'existe pas et donc il n'est pas divorcé de votre mère.
Après, votre père a pu se marier à l'étranger avec une autre femme, mais cela ne veut pas dire pour autant que l'état civil français reconnait ce mariage...
Mais là encore, je dirais que ce n'est pas vraiment votre affaire son "remariage" à l'étranger... Si vous contestez qu'il soit marié avec votre mère, vous devrez apporter la preuve qu'il y a bien eu un divorce... Si vous ne pouvez pas le prouver, c'est qu'il n'est pas divorcé... Donc il est parfaitement à même d'être concerné par la succession.

Il y a des comportements qui ne vous ont pas du tout plu.
OK. Je peux tout à fait le comprendre et même je vous dirais que certains comportements sont quelques peu dégueulasse moralement.

C'est un jugement de valeur qui est personnel à chacun.

Ces comportements justifient t'ils pour autant de se lancer dans une procédure judiciaire ?
Non

Non parce que tout simplement ce n'est pas parce que les comportements sont moralement très discutables qu'ils sont pour autant légalement condamnables.
Et c'est là que toute la difficulté réside.
Par exemple, les médecins ont conseillés une mise sous tutelle de votre mère.
Oui mais ils étaient alors les médecins traitant de votre mère.
Il ne s'agissait pas d'un médecin expert judiciaire nommé...
Leur avis en tant que professionnel compte, mais n'est pas pour autant déterminant.
Là, le juge exigera sans doute une expertise médicale sur pièce, donc pour vous l'obligation de produire toutes les pièces médicales en votre possession, et pas seulement les attestations des médecins s'ils sont d'accord pour vous les fournir...
Vous l'indiquez vous-même : son dernier accident a provoqué une dégradation plus grave de son état de santé. Ce n'est pas son état de santé qui a provoqué son dernier accident...

Vous pouvez prouver non pas par des impressions personnelles mais par une expertise judiciaire qu'elle n'était pas en mesure de signer la procuration et qu'elle n'avait pas la possibilité de comprendre au moment ou elle a signée la procuration les implications de cette procuration ? Le juge se basera sur une telle expertise, et seulement sur cela... Si vous ne l'avez pas, contester cette procuration est tout à fait inutile.
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alex-990 3 Messages postés mercredi 5 septembre 2018Date d'inscription 20 septembre 2018 Dernière intervention - Modifié par alex-990 le 20/09/2018 à 18:13
0
Merci
vos messages sont tellement longs et touffus qu'il devient très difficile d'y répondre clairement et de manière courte.

Si je suis longue c'est parce que visiblement mes propos n'avaient pas été compris.

touffus? c'est peut être pour cela que vous écrivez une légalisation peut se faire avec un agent de la mairie qui se déplace...hors je vous ai dit que la personne était hospitalisée dans un service des urgences à ce moment là. (au moment où la procuration a été établie et renvoyée signée) Et ce fait est attesté rien ne peut le contester.

Personne en stade de mort imminente, d'où la précipitation et donc d'où l'établissement de la procuration en vue de signer la licitation faisant cesser l'indivision.

Si la procuration avait été obtenue avant, alors tout le reste serait discutable. Mais délivrée qu'à ce moment, même un imbécile ne gobera pas les arguments fondés sous les motifs de l'absence de tutelle et l'absence d'expertise.

sa proposition reste valable tant qu'elle n'a pas été soit annulée par le proposant,


un accord amiable avec versement d'une soulte au terme du partage. Soulte non versée durant des années, et décès avant partage, dit non partage.

Le préposant ne pouvait ni maintenir et ni annuler par le fait du simple bon sens, qu'il ne le pouvait pas du fait qu'entre temps est apparue une altération définitive de ses facultés psychiques et mentales (voix et délires et médoc spécifiquement prescrits à cet effet).

Ce traitement médical n'est pas prescrit pour une grippe ou pour un rhume.

Et cette situation médicale, a existé pendant tout le temps où l'acquéreur (indivisaire) se démenait pour pouvoir obtenir la somme qu'il devait reverser au moment du partage . Il l'a obtenu mais qu'après et plus de trois années en sachant parfaitement (même si il a le droit de le nier puisque ce n'est pas son affaire) qu'il y aurait eu des difficultés à pouvoir déclencher ce partage du fait de la défaillance médicale de l'autre indivisaire. Puisque le partage ne pouvait pas s'effectuer sans la présence ou signature de cet indivisaire. Puisqu'il s'agissait d'un partage par acte de licitation faisant cesser l'indivision.

Et si j'avais été à sa place j'aurai poussé justement le fils de cette indivisaire à mettre en œuvre la mise sous tutelle, pour permettre au juge d'autoriser cet acte de licitation.

Mais si ils ne l'ont pas fait, ce n'est pas parce qu'ils ne sont pas assez futés, mais tout simplement parce que le juge des tutelles auraient forcément entendu tous les enfants de l'héritier, puisque cacher leur existence (en dissimulant le premier livret de famille) serait un acte grave. Et puisque le juge les aurait entendu, par voie de conséquence, ils auraient été informé non seulement de cet acte qui mettait fin au partage, mais de tout ce qui l'a précédé. C'est à dire le "bazar".

De même, cette dévolution successorale dans laquelle figurait seulement un accord amiable de principe, datait de mathusalem : former des lots et versement d'une soulte au moment du partage.

Et ne mentionnait pas qu'un prêt bancaire devait être obtenu, et ni qu'une tiers personne l'obtiendrait. Ni même que cette tiers personne se proposerait d'être aussi acquéreur en s'associant avec le premier (l'indivisaire).

Donc, si tout cela n'était pas dans l'accord, par voie de conséquence, puisque tout cela n'était pas prévu, cela ne pouvait ni aboutir à 'l'accepter et à fortiori à le contester par le préposant.

vous risquez fort de vous lancer dans de "faux combats"

C'est un jugement personnel et qui contredit vos propos : "C'est un jugement de valeur qui est personnel à chacun". .

A priori, votre mère était bien au courant du souhait de son frère d'acheter le bien, et n'avait pas l'intention de s'y opposer.

Qu'en savez vous? Vous êtes qui? Le notaire? le clerc de notaire? ou l' avocat? Vous avez a été en charge de ce dossier?

Vous semblez le savoir mieux que moi même. C'est tout de même curieux..une telle affirmation..

Donc il est parfaitement à même d'être concerné par la succession

Je le sais. C'est bien pour cela que je n'ai pas contesté son statut de conjoint successible.

J'en faisais allusion tout simplement, quant au fait que certes c'est le premier mariage avec ma mère qui compte (et sans divorce et jugement de séparation), mais qu'il est quant même curieux, qu'un second mariage en france puisse exister, et que cela ne relève pas d'un motif d'ordre public, dans le cadre d'une succession qui elle même doit s'attacher au respect de la loi.

Mais si j'en crois vos arguments, apparemment ce n'est pas la loi qui forme le droit. Mais le droit qui forme la loi.

ce n'est pas parce que les comportements sont moralement très discutables qu'ils sont pour autant légalement condamnables

Et c'est donc pour cela que l'éthique et la déontologie ont été institué. Et c'est donc pour éviter les dérives et les comportements immoraux que la loi existe. Il est un outil moral servant à éviter le recours aux vraies armes. Elle est l'expression de l'intérêt général.

donc pour vous l'obligation de produire toutes les pièces médicales en votre possession, et pas seulement les attestations des médecins s'ils sont d'accord pour vous les fournir...

C'est fait. Preuve que ce que j'avance n'est pas farfelu. Et croyez vous que si les dossiers médicaux m'avaient été refusé, j'en resterais là? si on me les avait refusé, la Commission d'accès aux documents administratifs, aurait rendu un avis en ma faveur, donc ils m'auraient été communiqué.

Ce n'est pas son état de santé qui a provoqué son dernier accident...


Et...? quel est le rapport? avec son accident et son état de santé . Puisque le fait principal est d'abord l'état de santé qui précède et qui rendait sa santé déjà fragile. Et l'accident l'a empiré et étant déjà fragile, les conséquences (escarres ) ont engendré la suite.

Le fait générateur principal c'est d'abord sa santé mentale et physique qui était déjà fragile, rajoutée à une fracture qui a occasionné la suite. Et dans le cas d'une personne n'ayant pas la santé déjà fragile, l'accident aurait conduit à une consolidation et donc n'aurait pas conduit à la suite.

C'est pas du droit, juste le bon sens.

Mais je ne m'interrogeais pas sur cela. Je m'interrogeais sur ce qui aurait du s'appliquer malgré le " tout cela" ..

Vous pouvez prouver non pas par des impressions personnelles mais par une expertise judiciaire

D'une part je ne me fonde pas sur des impressions personnelles. Mais seuls les actes et leurs conséquences préjudiciables m'importent. Ainsi, si en tant qu'héritier je subi un préjudice avant le décès de l'héritière, lequel préjudice est né dans son patrimoine, et qui m'a été transmis, je suis donc une victime. Et je suis parfaitement légitime à démontrer, le fait générateur.

A savoir, la conséquence d'un abus de faiblesse.

Car l'héritière n'a pas signé la licitation avant son décès, mais ces individus veulent faire jouer l'argument du projet de licitation, et veulent faire jouer le prêt qu'il rembourse obliger tous les héritiers de l'indivisaire décédée à signer la licitation, sans même vouloir les voir établis comme indivisaires sur la part indivis. Et sans même revenir, sur tout ce qui précède cet acte dont ils exigent leur propre finalité.

Bien sûr que nul n'est tenu de rester dans une indivision, mais nul n'est tenu, d'en sortir, dans les conditions fixées par des individus, eu égard à leur intérêt propre.

Si tous les héritiers du défunt n'étaient pas partie de tout ce qui a précédé, et d'ailleurs on ne les pas y invité, pourquoi aujourd'hui devraient ils signé ce que le défunt n'a pas pu signé ?

De plus un accord reste un accord. De même, il n'y a pas eu de partage, puisque c'est la licitation qui l'aurait produit. Et d'ailleurs lors du partage, si ce même héritier avait finalement été lésé, il aurait pu vouloir le contester au moment du partage.

Ce n'est parce qu'il y a eu accord de principe des années au part avant, qu'il pouvait être connu à l'avance qu'au moment du partage, il n'y aurait pas eu contestation de l'héritier.

Puisque au moment d'un partage, des héritiers peuvent manifester un désaccord, sur un élément qui n'existait pas encore au moment de l'accord à l'instant T.

Ce n'est pas parce qu'il y a eu un accord avant partage, que l'accord doit obligatoirement s'appliquer. On peut avoir exprimé un souhait à un instant T, et vouloir en exprimer un autre au moment du partage à cause d'un élément qui n'existait pas encore au moment de l'accord.

Je peux dire à mon fils aujourd'hui que je souhaite lui donner ma voiture en échange d'un argent dont je fixe avec lui le montant.

Puis au moment de lui céder mon véhicule, je réalise que je préfère la lui vendre plus chère, ou je décide de ne plus la lui vendre, parce qu'il a trop attendu, et qu'entre temps j'estime qu'il est préférable que je puisse encore disposer de ma voiture. Ou alors mon fils est prêt à verser la somme prévue, mais je réalise que ma voiture vaut beaucoup plus. Ou alors je décède avant d'avoir vendu ma voiture à mon fils.

Alors certes j'avais écrit à mon fils que je souhaitais lui vendre ma voiture, mais puisque je suis mort d'une part je ne peux plus dire que je souhaite encore la lui vendre, et puisque je suis mort, il ne peut pas s'exprimer à ma place.

Une promesse engage mais pas dans un temps qui soit illimité et certainement pas après ma mort.

Par contre un compromis fixe les modalités de la promesse. Et pourquoi le compromis n'existe pas? Et bien parce que il aurait engagé, l'acquéreur , et lequel aurait eu un temps limité à respecter, et en cas de non respect, l'accord serait caduque, et une autre personne se serait proposée durant tout ce temps.

Après plusieurs années d'attente, le bien a peut être pris de la valeur? une villa avec le prix d'un terrain de plusieurs hectares a pu augmenté, le panorama a pu s'améliorer, un hôpital a pu être construit non loi, etc etc...

Après mes réponses, si vous pensez que mes écrits sont touffus, alors tant pis, et comme vous le dîtes vous même, ce n'est qu'un jugement de valeur qui vous est propre.

Au fait, vous êtes magistrat? avocat? Notaire? Clerc de notaire? Vous pouvez me le dire, puisque vous m'avez demandé qui j'étais dans tout ce bazar, et je vous ai répondu.

Je souhaitais des réponses strictement juridiques sur des éléments de faits que j'ai exposé, pas des critiques sur les faits que j'expose. Car comment exposer des faits, si on expose pas le contexte et le ressenti du contexte?

Sans ressentis du contexte, comment expliquer le litige?

C'est le ressenti qui forme le litige, et les faits étayent le ressenti, puis naît le litige.

On expose le contexte d'une situation, on étaye par des faits. Et le juriste, développe des arguments strictement juridiques. Moi si je demande un conseil à un juriste, et qu'il se permet de contester systématiquement ce que j'avance, alors même, que je suis la principale concernée par le litige que je lui soumets, je ne poursuis pas.

Au fait, comment fait on si par la suite on souhaite supprimer les questions et commentaires des internautes dans le forum? faut adresser un courrier à l'éditeur?

Sur ce, bonne fin de journée.
fanchb 215 Messages postés samedi 24 juillet 2010Date d'inscription 20 septembre 2018 Dernière intervention - 20 sept. 2018 à 19:03
Ecoutez, vu que vous ne voulez visiblement pas entendre quoi que ce soit qui n'aille pas dans votre sens, désolé mais moi je passe mon tour...

Je vous indique depuis le début que vos messages sont beaucoup trop long.
Vous refaites encore une tartine pas possible avec des considérations personnelles mélangées à vos avis préemptoires sur comment va être jugée l'affaire à votre avantage parce que vous l'avez décidée ainsi.

Vous avez choisi de vous poser en victime, libre à vous.
Pour ma part, je vous indique clairement mon point de vu par rapport aux éléments objectifs que vous avancez.

Pour avoir dernièrement vu un expert judiciaire d'une cour d'appel, justement en appel dans un dossier de succession, dire dans son rapport d'expertise que malgré les attestations et malgré le dossier médical il était impossible de dire selon lui que la personne souffrait d'une altération claire de ses facultés mentales pour signé une donation altérant fortement son patrimoine, et même si le notaire ayant procédé à l'acte avait lui aussi émis des réserves sur ses capacités, tout cela parce qu'il n'y avait pas eu d'expertise par justement un expert judiciaire à ce moment là...

On a vu sur ce forum d'autres affaires de ce type, avec généralement les mêmes conclussions : si pas d'expertise judiciaire, il est plus que difficile de faire reconnaitre par la suite que la personne n'était pas en état de signer...


Surtout qu'au final ici tout ce que vous dites va vite se casser la gueule franchement devant le juge face à ceci :
De même, cette dévolution successorale dans laquelle figurait seulement un accord amiable de principe, datait de mathusalem : former des lots et versement d'une soulte au moment du partage.
Il y avait accord entre les héritiers pour le versement d'une soulte par le frère (et dans le cas présent à sa fille qui a pris la suite) en échange de la licitation en sa faveur du bien.

Si votre mère voulait que la soulte soit payée plus rapidement, c'était à elle d'engager une procédure à cet effet devant le tribunal.

Mais en l'état, peut importe la date de cet accord : il reste toujours valable.
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Merci
Mais pas de céder sa part à un acquéreur qui n'est pas membre de l'indivision, et dont le nom figure sur le projet de licitation. Et oui, obtenir un prêt c'est bien, mais un accord reste valable si toutes les conditions de l'accord sont restés inchangées. L'accord ne prévoyait pas qu'un membre qui n'est pas membre de l'indivision devienne acquéreur même sur une minime proportion". L'accord ne le prévoyait pas. Donc l'accord est devenu caduque. En tout cas celui là. Et pour l'heure c'est le seul. Il ne concernait que l'indivisaire pas une personne extérieure à l'indivision. Il fallait obtenir un nouvel accord avant ou après le prêt auprès des autres indivisaires, et leurs réponses. Ce qui n'est pas le cas. J'ai pris l'avis de plusieurs spécialistes qui confirment. Mais je suis désolée, je n'aurai pas du exprimer mes" ressentis" sur ce forum, et je consens que c'est un tord. La preuve...
fanchb 215 Messages postés samedi 24 juillet 2010Date d'inscription 20 septembre 2018 Dernière intervention - 20 sept. 2018 à 21:33
Elle est la fille de l'indivisionnaire, elle a le droit de venir en représentation de ce dernier...

Alors oui peut-être vous aurez éventuellement gain de cause au tribunal (ce qui reste à démontrer à mon avis), mais déjà vous allez y laisser facilement pas mal de temps et d'argent, et tout cela pourquoi ?

Vous n'avez pas du tout à priori l'intention de garder le bien en question...
Pas plus que vous n'avez l'intention de rester dans l'indivision...
En gros, vous allez vous embarqué dans une procédure judiciaire pour vous embarquez dans une procédure judiciaire...

Alors bonne chance. Que voulez-vous que l'on vous disse d'autre...
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