Renonciation a succession non enregistré au TGI

Question

Renonciation a succession non enregistrée au TGI depuis 2016..je voudrais savoir en plus clair puisque cette renonciation n'est toujours pas enregistrée si je suis toujours l’héritière ?? Si la signature faite QUE CHEZ NOTAIRE documents cerfa pour renonciation a succession  en 2016 est t'elle valable ??
ou nul nul nulle effet puisque toujours pas enregistrée au TGI merci pour votre réponse..???

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Si votre renonciation n' a pas été enregistrée au greffe, elle est inopposable à tout créancier. En d'autres termes vous êtes toujours héritière. Comment se fait-il que le notaire, qui n'est que le dépositaire  temporaire de la déclaration , n'ait pas transmis ce document au TGI?

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Pour pouvoir vous répondre, iL faudrait disposer du dossier et particulièrement de cet acte de vente. Consultez un avocat sur place.

Gayomi · Answer

Peut-être existe-t-il des éléments que nous ignorons. Vous pourriez soumettre votre questionnement à la chambre des notaires du département concerné.

boitine · Answer

Le notaire à bien transmis la déclaration de renonciation au TGI mais le TGI m'a tout retourné le dossier, cause dossier incomplet.. Mon extrait de naissance n'était plus valide la date était dépassé de plus de trois mois..J'ai toujours le dossier en ma possession.  Et comme sur l'acte de succession beaucoup de chose n'était pas claire j'ai demandé au notaire un RV a plusieurs reprise avec un face à face avec ma mère.. IMPOSSIBLE donc c'est pourquoi je n'ai jamais renvoyer le dossier de renonciation au TGI… et le TGI a contacté l'étude du notaire pour lui dire que cette renonciation n'est pas enregistrée, j'ai une lettre du Tgi certifiant  aucun enregistrement du dossier donc aucun récépissé de renonciation. La secrétaire au TGI m'a certifier que j'ai  aucun délai pour rapporté le dossier et que tant qu'il ne serait pas enregistré je restais l'héritière... Donc a ce jour je suis toujours l'héritière et pourtant a partir de çà le notaire a fait comme si la renonciation avait été enregistrée et a donc rédiger un acte de vente pour vendre la ferme avec ma mère ma sœur mon frère et a fait signé mes enfant a ma place .. et surtout clore la succession … Sans ma présence ni me prévenir.. pour l'acte de vente forcement moi aussi je ne sais pas  pas vu . Pour faire cet acte de vente sans moi il aurait du joindre a cet acte le récépissé de ma renonciation. donc si il y a un récépissé de renonciation c'est un faux et mes enfants ont signés a ma place et si il  n'y  pas de récépissé  il avait pas droit je crois de faire cet acte de vente sans ma présence.. 
Donc une autre questions 
le Notaire avait t'il le droit d'agir ainsi ????????

Renonciation a succession non enregistré au TGI

4 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters