Pacs / Hébergement à titre gratuit, etc

MimiMouette 1857 Messages postés samedi 22 avril 2017Date d'inscription 18 mai 2018 Dernière intervention - 15 mai 2018 à 19:41 - Dernière réponse : MimiMouette 1857 Messages postés samedi 22 avril 2017Date d'inscription 18 mai 2018 Dernière intervention
- 18 mai 2018 à 19:54
Bonjour,

Mes amis sont propriétaires d'un logement qu'ils mettent gratuitement à disposition de leur fils.
Celui-ci veut se pacser avec sa petite-amie, et faire de ce logement leur résidence commune (ils ne vivent pas encore ensemble).
Jusque là ça ne paraît pas compliqué.

1) Cependant en cas de problème plus tard, quel sera le statut de chacun des pacsés vis-à-vis de leur résidence commune :
- s'ils rompent le pacs, le fils des propriétaires peut-il demander à sa petite-amie de quitter le logement, dans quelles conditions ? quels seront les droits des propriétaires en cas de litige ?
- si le fils décède pendant le pacs, quels seront les droits de la petite-amie, et ceux des propriétaires ?

2) Pour des raisons professionnelles il se pourrait que pendant quelque temps la petite-amie soit obligée d'avoir un second domicile :
- quelles seront les obligations du fils vis-à-vis de ce domicile (paiement loyer, charges, etc) ? et ses droits ?
- pourront-ils (ou devront-ils?) tout de même faire une déclaration de revenus commune ?

3) sa petite-amie a mis en vente l'appartement dans lequel elle habite actuellement.
- pendant combien de temps pourra-t'il être fiscalement considéré comme sa résidence principale par le fisc pour l'exonération de taxe sur la plus-value, à partir du moment où le pacs sera enregistré (donc résidence commune ailleurs, voire même second domicile professionnel) ?

Merci de vos lumières !
Cdlt
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2 réponses

MimiMouette 1857 Messages postés samedi 22 avril 2017Date d'inscription 18 mai 2018 Dernière intervention - 16 mai 2018 à 16:40
0
Utile
UP...
Quelqu'un veut bien m'aider ?
Merci !
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MimiMouette 1857 Messages postés samedi 22 avril 2017Date d'inscription 18 mai 2018 Dernière intervention - 18 mai 2018 à 19:54
0
Utile
Uppp....
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