Non-conformité voirie

Iam43 1 Messages postés lundi 16 avril 2018Date d'inscription 16 avril 2018 Dernière intervention - 16 avril 2018 à 19:09
Bonjour,
Nous avons acheté le 31/01/2017 une maison dont le permis de construite a été délivré le 28/06/2007 à une SCI. La SCI a déclaré les travaux ouverts le 20/06/2007. Dans le permis de construire, il fait état d'existence d'une convention signée entre la mairie et la SCI. Il a été convenu entre les deux parties qu'une société X (dirigée par la même personne que la SCI) prend à sa charge tous les travaux d'aménagement de réseaux et de voirie et tous raccordements nécessaires de ces réseaux créés aux réseaux existants, de plus la voirie sera réalisée suivant la règle de l'art par couches successives et la finition en enrobé. Cette convention a été signée le 12/03/2007. La SCI déclare les travaux terminés et conforme le 13/10/2008. Or, aujourd'hui la voirie est un chemin en cailloux avec des nids de poules.
Que pouvons-nous faire pour que la voirie soit terminée ? Sachant que la SCI existe encore mais pas la société X.
Merci par avance de vos retours.
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