RENONCIATION A UNE SUCCESSION : Formalités

CATJLM 1 Messages postés samedi 14 avril 2018Date d'inscription 14 avril 2018 Dernière intervention - 14 avril 2018 à 10:58 - Dernière réponse :  CATJLM
- 14 avril 2018 à 15:41
Bonjour, dans le cadre de mes formalités pour renoncer de la succession de ma mère en JUILLET 2017 , je dispose d'un acte de naissance me concernant émis à cette date.
Suite au décès récent de mon père, je vais également renoncer à sa succession. M'est il possible d'utliiser l'acte de naissance daté de Juillet 2017 ou dois-je demandé un nouvel acte ? Je ne connais pas la date de validité de cet acte dans le cadre d'une démarche de renonciation à une succession . Merci de votre réponse. Cordialement.
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2 réponses

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condorcet 25501 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 27 avril 2018 Dernière intervention - 14 avril 2018 à 11:15
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Utile
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ou dois-je demandé un nouvel acte ?
Réponse affirmative.

(copier-coller)
NOTICE
Renonciation à succession par une personne majeure

(Articles 724-1, 768 et suivants, 804 du code civil et 1339 du code de procédure civile)
Liste des pièces à joindre :
La demande doit être accompagnée de tous les documents utiles pour justifier de la
renonciation à succession:
- la copie intégrale de l’acte de décès du défunt ;
- la copie intégrale datant de moins de 3 mois de votre acte de naissance ;
- la copie recto-verso (les deux côtés) de votre justificatif d’identité*.

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=52224-01&cerfaFormulaire=15828%2A01
Parfait , merci pour cette réponse claire et concise . Je demande donc un nouvel acte de naissance.
Merci "Condorcet"
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