Pv pour avoir uriner sur un mur a NICE

laulier - 6 avril 2018 à 18:59 - Dernière réponse :  relax
- 6 avril 2018 à 19:36
Bonjour
Mon mari a des problèmes de prostate il va très souvent au toilettes. ..il y a quelques jours une envie pressente, il a fait contre un mur !!!des policiers dont arrivés et ils lui ont MIS un pv soit disant de 11euros....il l'a reçu mais de 68EUROS..peu t'il contester?
MERCI d'avance
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Bonjour,

Uriner sur la voie publique

Article R.633-6 du Code pénal

Article R.48-1/3°(a) du Code de procédure pénale

Article L.1312-1 du Code de la santé publique

NATINF 26513


Cette contravention est réprimée par un TA3 de 68 €.

Le PVe est prévu pour cette contravention.

Merci lautre 1

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djivi38 20236 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 17 septembre 2018 Dernière intervention - 6 avril 2018 à 19:17
1
Merci
bonjour,

C’est l’article R632-1 du code pénal modifié par le décret n°2010-671 du 18 juin 2010 –art.4 qui prévoit et punit de l’amende prévue pour les contraventions de 2e classe le fait de déposer, d’abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l’exception des emplacements désignés à cet effet par l’autorité administrative compétente, des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu’il soit, y compris en urinant sur la voie publique, si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation.

cdt.

Merci djivi38 1

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Merci
bonjour
il peut toujours, en cas de problèmes uriner dans le caniveau!
contre un mur, c'est vraiment dégueulasse!
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