Transaction suite à un licenciement

Froll75 Messages postés 14 Date d'inscription mardi 4 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2018 - 27 mars 2018 à 17:07
Bonjour,

actuellement en CDI, et ayant les trimestres pour bénéficier de me ma retraite à taux plein j'avais demandé à bénéficier d'un temps partiel pour retraite progressive.

Mon employeur a refusé mais m'a proposé un départ négocié que j'ai accepté. Celui-ci prendra la forme d'un licenciement suivi d'une transaction

Si cela vous est possible, je souhaiterais avoir votre avis sur la formulation retenue pour l'indemnité :

"....
Toutefois, dans un esprit de conciliation, les parties ont décidé de mettre un terme amiable au litige tes
opposant au moyen de concessions et d'efforts réciproques.
EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT:
En conséquence de ce qui précède, à titre de réparation du préjudice professionnel et moral que lui occasionne son licenciement et en contrepartie de [a renonciation à toutes instances et à actions, il est alloué par l'employeur à Monsieur **", à titre de dommages et intérêts, une indemnité gtobate et forfaitaire brute de *** euros (***"* euros).

Monsieur *** accepte la somme forfaitaire et globale indiquée ci dessus à titre de réglement transactionnel qui s'ajoute aux indemnités de congés payés, au CET et aux JRTT sui lui sont dues par ailleurs à l'occasion de la rupture de son contrat de travail et s'estime à ce titre
parfaitement rempli de ses droits.

En conséquence sont réglés tous les comptes, s exception ni réserve, résultant, tant de l'exécution que de la résiliation du contrat de travail de Monsieur *** et plus généralement à quelque titre que ce soit.

Monsieur *** qui se déclare parfaitement rempli de ses droits de toute nature, renonce expressément à exercer
toute action en justice contre l’employeur, de quelque nature qu’elle soit à propos des rapports ayant existé
entre les parties à l'occasion de l'exécution ou de [a rupture du contrat de travail.
Monsieur *** reconnaît avoir disposé d'un délai de réflexion suffisant entre [e moment où la présente
transaction lui a été proposée et sa signature, de telle sorte qu'il a pu, en toute connaissance de cause,
apprécier ['étendue des droits et obligations en résultant.
L'employeur, quant à lui, renonce à se prévaloir de quelque grief que ce soit à l'encontre de Monsieur ***.
Le présent accord, pris en application des articles 2044 et suivants du Code civit, vaut transaction définitive et sans réserve et revêt entre les parties signataires, l'autorité de [a chose jugée en dernier ressort.
En outre, tes parties s'engagent à respecter une stricte obtigation de confidentiatité, tant vis-à-vis des
présentes que de leur contenu et, plus génératement, s'engagent à communiquer si besoin est l'une envers l'autre, de la manière ta ptus positive, et en s'abstenant de tout acte ou propos de dénigrement vis-à-vis de l'une d'elle, et s'interdisent de communiquer [a teneur du présent protocote, directement ou indirectement, en totatité ou en partie, en original ou en copie, à toute personne physique ou morate privée ou pubtique sauf
réquisition expresse de l'administration fiscate ou de ['URSSAF."

J'aimerais en particulier savoir si les formulations retenues permettent bien que cette indemnité transactionnelle bénéficie du régime fiscal des indemnités de licenciement.

Merci d'avance.