Remboursement taxe d aménagement délai

csal - 12 mars 2018 à 11:03
Bonjour
J ai annulé mon permis de construire de mon garage
La taxe d aménagement doit m être remboursée
Connaissez vous les délais ?
Tout a été fait pour être remboursé , y a plus qu à recevoir le remboursement
Merci bcp
Bien cdt
Afficher la suite 
Newsletter

Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite

Recevez notre newsletter

Dossier à la une