Garantie SAV B2B

rigenee974 1 Messages postés lundi 12 mars 2018Date d'inscription 12 mars 2018 Dernière intervention - 12 mars 2018 à 10:05
Bonjour,

Un fournisseur (grossiste) est-il obligé de donner 2 ans de garantie légale de conformité à un acheteur professionnel?
Mes CGVs au 1er janvier indiquait 1 an de garantie SAV.
Suis-je soumis sous le code de la consommation validé au 1 er mars 2016?
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