Licence 3

ogustin - Modifié le 9 mars 2018 à 13:42
Bonjour*

la licence 3 est soumise a un quota dans les communes de moins de 450 habitants .
j'ai acheté un restaurant le plus vieux du village avec une licence 3 et je m aperçois que la mairie a delivré 3 autres de plus alors que nous sommes que 200 habitants ? cela représente pour moi un prejudice certain comment faire pour faire respecter la loi.
merci