Droit d'habitation en Belgique

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mercredi 22 novembre 2017
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22 novembre 2017
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Bonjour,
Dans le cadre d'une succession, par voie testamentaire un droit d'habitation d'un appartement a été légué à une personne étrangère à la famille. Lors de la succession le légataire a renoncé à ce legs devant notaire, cependant les droits dont aurait du s'acquitter le légataire se trouvent imputés dans leur intégralité au héritiers directs, en l'occurrence les enfants . Je précise que ceci relève de la loi belge. Dans le cas présent pourquoi n'intervient pas, du fait du rejet du legs, la notion de caducité sur ce point dans le testament, et que par conséquent les droits soient à nouveau calculés en fonction du degré de parenté