Location en "résidence services" seniors/charges de services
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ladyh92
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Bonjour,
Les résidences services seniors type Hespérides ont un statut juridique de Syndicat de Copropriété standard. Dans ce statut les charges récupérables auprès des locataires sont énoncées de manière exhaustive dans un décret de 1987, consultable sur legifrance.
Or, ces résidences ont des frais très importants de surveillance et de restaurant qui ne sont pas mentionnées dans les charges récupérables par le propriétaire auprès du locataire.
Etant bailleur, on me propose de faire signer en annexe d'un bail classique vide, une annexe où le locataire s'engage à payer ces charges de "services", aussi importantes que le prix du loyer (normal avec le personnel de surveillance 24/24, les équipements communautaires, le restaurant....).
J'ai un petit doute sur la légitimité de ce genre d'annexe qui me parait contredire ce décret de 1987 et c'est son but.
Merci de votre réponse.
Bonne soirée.
Ladyh92
Les résidences services seniors type Hespérides ont un statut juridique de Syndicat de Copropriété standard. Dans ce statut les charges récupérables auprès des locataires sont énoncées de manière exhaustive dans un décret de 1987, consultable sur legifrance.
Or, ces résidences ont des frais très importants de surveillance et de restaurant qui ne sont pas mentionnées dans les charges récupérables par le propriétaire auprès du locataire.
Etant bailleur, on me propose de faire signer en annexe d'un bail classique vide, une annexe où le locataire s'engage à payer ces charges de "services", aussi importantes que le prix du loyer (normal avec le personnel de surveillance 24/24, les équipements communautaires, le restaurant....).
J'ai un petit doute sur la légitimité de ce genre d'annexe qui me parait contredire ce décret de 1987 et c'est son but.
Merci de votre réponse.
Bonne soirée.
Ladyh92
2 réponses
Bonsoir,
Vous avez la réponse dans cet intéressant article qui donne aussi les références de deux décrets concernant les résidences services.
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1626632/logement-des-seniors-les-charges-des-residences-services-vont-baisser
Cdlt
Vous avez la réponse dans cet intéressant article qui donne aussi les références de deux décrets concernant les résidences services.
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1626632/logement-des-seniors-les-charges-des-residences-services-vont-baisser
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
L'article mentionné ne répond pas exactement à mon problème, il parle de l'individualisation des charges auprès des propriétaires.
Dans mon cas les charges sont réparties selon une clef de répartition définies dans le règlement de copropriété et imputées par le syndic au propriétaire, comme toutes les autres charges.
Mais, comme il s'agit d'un SDC ces charges (surveillance, restaurant etc) ne faisant pas partie de la liste des charges récupérables auprès des locataires en copropriété (décret de 1987) une agence qui gère la location ajoute une annexe au contrat de location par lequel le locataire s'engage à les payer, puisque en principe il n'a pas à les payer selon ce décret.
Cette annexe au contrat de location ne me parait pas légale.
J'espère avoir précisé la question.
Bonne soirée.
Ladyh92
Je vais chercher d'autres infos ...
cf rapport de l'IGAS https://www.igas.gouv.fr/IMG/pdf/2014-095R_residences_pers_agees.pdf
Les charges de surveillance par exemple ne sont pas récupérables auprès des locataires.... et il y en a!!!!!
Merci.
ladyh92
J'ai vu effectivement que les charges de surveillance n'étaient pas récupérables (conformément aux dispositions qui concernent les gardiens d'immeubles) ... mais pourtant l'article 631-15 du CCH dit que les charges non individualisables sont à fournir par le bailleur et à payer par le locataire ... en tout cas pour les contrats de location signés à partir du 30/12/15 ... ??
Voir extrait du CCH : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000031708477/2017-10-03/
Je ne pense pas "arnaque", je pense que l'on essaie de faire rentrer dans le statut de SDC des établissements qui ont au moins dix fois plus de charges et d'une autre nature que les SDC classiques, normal vu les prestations.
En bref les résidences services chaussent du 45 et l'on essaie de les faire rentrer dans du 35 au prix de multiples contorsions. C'est aussi ce qui explique que les appartements sont devenus invendables ou 1/3 du prix du marché immobilier normal car rien n'est clair et l'on n'est vraiment pas sur en location de récupérer des charges dix fois supérieures à la normale.
La surveillance par exemple est un service non individualisable mais qui représente 25% des charges par ailleurs très élevées.
Tout cela me parait difficilement gérable.