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Se faire régler une facture impayée

MB777 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 29 septembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 30 septembre 2017 - Modifié le 30 sept. 2017 à 10:07
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 30 sept. 2017 à 13:17
Bonjour,

Je suis autoentrepreneur, j'ai un client qui me doit une facture de 1300 €. J'ai fait des lettres de relance, une mise en demeure en lettre recommandée.
Toujours pas de règlement.
Quelle procédure pour continuer le combat. Huissier ou Tribunal de proximité ?
Merci pour vos réponses
Cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 539
30 sept. 2017 à 01:50
Vous aviez fait signer un devis ?

le tribunal de proximité n'existe plus
mais vous pouvez déposer une demande de citation
ou une requête en injonction de payer auprès du tribunal d'instance
0
xplom Messages postés 33726 Date d'inscription mardi 17 septembre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 3 avril 2024 2 016
30 sept. 2017 à 09:33
bonjour sleepy00
Vous aviez fait signer un devis ?
excellente remarque, tout commence par cela, avec un descriptif bien ficelé des travaux
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MB777 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 29 septembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 30 septembre 2017 > xplom Messages postés 33726 Date d'inscription mardi 17 septembre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 3 avril 2024
30 sept. 2017 à 10:08
Dans mon domaine, il n'y a pas de devis, mais j'ai un mail avec une demande de prestation de formation. Cette prestation s'est très bien passée, il n'y a pas de contestation.
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MB777 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 29 septembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 30 septembre 2017
30 sept. 2017 à 10:06
Je ne sais pas ce qu'est une demande de citation,
savez vous à quel tribunal d'instance s'adresser ? Celui de mon client ou le mien.
La personne qui tarde à me payer, c'est une histoire de rachat de société
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 539
30 sept. 2017 à 13:17
A partir du moment ou vous avez effectué la prestation avec la preuve que c'est fait


si votre client est un professionnel c'est au tribunal de commerce
si votre client est un particulier tribunal d'instance
tribunal de son lieu d'habitation
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