Conflit avec maire sur accord procédure d'exhumation

gastrocephale 3 Messages postés mardi 12 septembre 2017Date d'inscription 27 février 2018 Dernière intervention - 12 sept. 2017 à 18:44
Bonjour,

Je n'ai pas donné mon accord à une procédure d'exhumation concernant mon frère décédé à 7 ans et donc engagée, seule, par ma mère, qui est veuve, en juin dernier.

En terme d'ayants droits, nous sommes donc au même rang, mon frère n'ayant évidemment pas de descendants.

En outre, la commune a fait signer une décharge de responsabilité à ma mère, en cas de contentieux au sein de la famille, alors qu'en tant que collectivité territoriale, elle ne peut s'exonérer de sa responsabilité type article 1382 du code civil et qu'en principe, cette décharge de responsabilité n'a aucune valeur judiciaire.

J'ai donc adressé deux réclamations au maire, une pour obtenir copie de tous les documents afférents à la procédure d'exhumation (loi de 1978, avant saisine éventuelle de la cada et agissant en qualité d'ayant droit) et la 2ème pour obtenir réparation des préjudices résultant de ce ou ces dysfonctionnements et du prétium doloris causé par la perte définitive du lieu de recueillement digne de ce nom, de mon unique frère décédé, dont je pouvais entretenir la tombé.

Dois-je attendre la réponse ou l'absence de réponse (le maire ayant eu des propos indignes en parlant d'absence d'urgence concernant ces "affaires de cimetière " et en étant réticent à produire les documents) dans le délai de 2 mois idoine, ou saisir d'ores et déjà le juge administratif ?

merci beaucoup.
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