Numéro du décret

stéphanie - 9 juil. 2017 à 13:41
Bonjour, mon petit frère était placé sous tutelle suite accident sur la voix publique le dossier est tjrs en cours au mois de septembre l'année dernière mon petit frère est décédé il avait d'autre dossier en cours suite à cet accident l'assurance de mon petit frère avait demandé 1,2 million d'euros une provision lui avait était versé sur son compte de 500 000 euros d'après l'avocate que nous avons contacter les héritiers n'ont aucun droit de vu sur ces dossiers encore en cours et sur les relevés bancaire d'avant son décès car j'ai contacter ma protection juridique qui elle me confirme que nous avons un droit de regard sur 5 ans en arrière pourriez vous m'apporter votre aide merci par avance