Payer un amende en plusieurs fois [Résolu]

Messages postés
1
Date d'inscription
mardi 13 juin 2017
Dernière intervention
13 juin 2017
-
Bonjour,

Est-il possible de payer son amende pour stationnement gênant de 135€ en plusieurs fois? Je vous serai reconnaisante de votre réponse car j'ai du mal à payer ce montant en une seule fois. Merci d'avance
Afficher la suite 

Votre réponse

2 réponses

Meilleure réponse
2
Merci
Bonjour

Ce n'est pas que le trésor refuse mais que techniquement les amendes forfaitaires ne peuvent être payer en plusieurs fois. Tout simplement car la trésorerie amende ne connait les amendes qu'après majoration par un officier du ministère public. Adressez vous donc éventuellement à l'officier du ministère public mais rien n'est garanti la non majoration d'une amende étant de fait lié à une paiement dans le temps prévu par la loi. En cas de refus l'autre solution et d'attendre l'avis d'amende majorée et de demander à la trésorerie un échéancier de paiement avec remise gracieuse de la majoration
=

Dire « Merci » 2

Quelques mots de remerciements seront grandement appréciés. Ajouter un commentaire

droit-finances 24433 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

Commenter la réponse de mem
Messages postés
25406
Date d'inscription
mardi 23 décembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
17 novembre 2018
8569
0
Merci
Bonjour,

A ma connaissance, le Trésor refuse les paiements en plusieurs fois pour les contraventions.

Cordialement
Commenter la réponse de GrandCaribou
Dossier à la une