IDV POUR CREATION D ENTREPRISE

sarahdah 2 Messages postés samedi 11 juillet 2015Date d'inscription 15 novembre 2017 Dernière intervention - 20 mai 2017 à 12:12
Bonjour,
Au titre du decret 2008-368 l Idv est imposable.

Au titre du decret modificatif de 2014

l idv pour création d entreprise est il imposable? si oui quels sont les motifs?
pourquoi n est elle pas assimilee a une rupture conventionnelle de contrat de travail alors qu il y a bien une convention entre l administration et le fonctionnaire démissionnaire dans ce cadre?

Merci sincèrement par avance.
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