"Silence de l'administration vaut accord" Enseignement supérieur
Sandrine B
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BmV Messages postés 98504 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je travaille en service de scolarité dans une faculté de Lettres et Sciences Humaines. Nous avons quelques questions concernant cette réglementation "
Chaque année, nous recevons plusieurs candidatures. Ces demandes sont étudiées lors de plusieurs commissions pédagogiques ayant lieu avant et après les vacances d'été. Les informations (date limite de retour des candidatures, date de réponse, etc.) leur sont communiquées avec le dossier de candidature.
La fermeture annuelle de la Faculté est d'1 mois de la mi-juillet à la mi-août.
Ce délai de 2 mois est particulièrement difficile à respecter entre la fermeture de la faculté (1 mois), le délai nécessaire pour la réception et la vérification des dossiers, la commission pédagogique et l'envoi des réponses aux candidats.
La fermeture annuelle de 1 mois doit-elle être comptabilisée dans le délai de 2 mois ? Si le candidat à connaissance du jour où il recevra sa réponse, le délai de 2 mois rentre il en jeu ?
En espérant avoir une réponse.
Bien cordialement,
Sandrine
Je travaille en service de scolarité dans une faculté de Lettres et Sciences Humaines. Nous avons quelques questions concernant cette réglementation "
Silence de l'administration vaut accord" dans le délai de 2 mois.
Chaque année, nous recevons plusieurs candidatures. Ces demandes sont étudiées lors de plusieurs commissions pédagogiques ayant lieu avant et après les vacances d'été. Les informations (date limite de retour des candidatures, date de réponse, etc.) leur sont communiquées avec le dossier de candidature.
La fermeture annuelle de la Faculté est d'1 mois de la mi-juillet à la mi-août.
Ce délai de 2 mois est particulièrement difficile à respecter entre la fermeture de la faculté (1 mois), le délai nécessaire pour la réception et la vérification des dossiers, la commission pédagogique et l'envoi des réponses aux candidats.
La fermeture annuelle de 1 mois doit-elle être comptabilisée dans le délai de 2 mois ? Si le candidat à connaissance du jour où il recevra sa réponse, le délai de 2 mois rentre il en jeu ?
En espérant avoir une réponse.
Bien cordialement,
Sandrine
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1 réponse
C'est bien plus complexe que ça....
" Si le candidat à connaissance du jour où il recevra sa réponse, le délai de 2 mois rentre il en jeu ? " : non, puisque là c'est l'administration elle-même qui précise la date de la réponse, en tenant compte de tous les éléments en sa possession donc et du dossier et de la charge de travail du service et de l'absentéisme et de tout autre sujétion, et elle devra donc s'y tenir.
Quant au "silence vaut accord", dans le principe, même si une décision est censée être favorable tacitement, en l'absence de réponse, le pétitionnaire doit néanmoins, pour consolider la valeur juridique de cet acte, exiger de l’administration concernée une attestation de non-opposition.
En outre, le délai peut être supérieur ou inférieur à deux mois. Il arrive aussi que l'absence de réponse vaut refus !
Enfin, si un accord tacite a pu intervenir, il pourra de toute façon être abrogé s'il s'avère illégal.
En cas de nécessité, tous les détails des diverses procédures sont disponibles
ici >>> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32388
" Si le candidat à connaissance du jour où il recevra sa réponse, le délai de 2 mois rentre il en jeu ? " : non, puisque là c'est l'administration elle-même qui précise la date de la réponse, en tenant compte de tous les éléments en sa possession donc et du dossier et de la charge de travail du service et de l'absentéisme et de tout autre sujétion, et elle devra donc s'y tenir.
Quant au "silence vaut accord", dans le principe, même si une décision est censée être favorable tacitement, en l'absence de réponse, le pétitionnaire doit néanmoins, pour consolider la valeur juridique de cet acte, exiger de l’administration concernée une attestation de non-opposition.
En outre, le délai peut être supérieur ou inférieur à deux mois. Il arrive aussi que l'absence de réponse vaut refus !
Enfin, si un accord tacite a pu intervenir, il pourra de toute façon être abrogé s'il s'avère illégal.
En cas de nécessité, tous les détails des diverses procédures sont disponibles
ici >>> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32388
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