Gasdepit
Messages postés1Date d'inscriptiondimanche 23 octobre 2016StatutMembreDernière intervention23 octobre 2016
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23 oct. 2016 à 13:30
Bonjour,
Je voudrais savoir si un contrat verbal est valable , car j ai contrat verbal avec une société pour des prestations fiscales après avoir obtenu des résultats positifs il receptionne ma facture et porte la mention bon pour accord à ma grande surprise il remet cette facture en cause sans me retourner l original . Et pour ce faire j ai fait faire une sommation interpella tive et pour toutes les questions à savoir ( si vous ne reconnaisser pas devoir cette facture pourquoi ne pas la retourner) reponse nous ne pouvons pas répondre aux questions poser car c est une affaire en justice.
Ma question est de savoir si ma sommation à un poid en matière de droit.