"Non renouvellement de contrat par mairie"...qui n'existe pas
elpagano
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je sollicite votre aide pour un problème vis-à-vis de la mairie.
Je suis enseignant mais j'assure aussi des charges d'études surveillées pour la mairie, environ 8 heures par semaine depuis 2 ans.
J'ai reçu il y a 10 jours un courrier m'informant qu'ils ne souhaitaient pas renouveler mon contrat. Néanmoins, malgré leur avoir demandé plusieurs fois (à l'oral je crois), je n'ai jamais signé de contrat de travail, mais juste une "fiche de poste" qui détaille mes missions.
Ont-ils le droit de faire ça ? (je pense à l'histoire de la requalification en CDI) Que risquent-ils à ne pas m'avoir fait signer un contrat (j'ai les fiches de paye) ?
En vous remerciant d'avance pour tout avis, information...
Je sollicite votre aide pour un problème vis-à-vis de la mairie.
Je suis enseignant mais j'assure aussi des charges d'études surveillées pour la mairie, environ 8 heures par semaine depuis 2 ans.
J'ai reçu il y a 10 jours un courrier m'informant qu'ils ne souhaitaient pas renouveler mon contrat. Néanmoins, malgré leur avoir demandé plusieurs fois (à l'oral je crois), je n'ai jamais signé de contrat de travail, mais juste une "fiche de poste" qui détaille mes missions.
Ont-ils le droit de faire ça ? (je pense à l'histoire de la requalification en CDI) Que risquent-ils à ne pas m'avoir fait signer un contrat (j'ai les fiches de paye) ?
En vous remerciant d'avance pour tout avis, information...
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1 réponse
Bonjour
situation juridiquement batarde
En tant qu'enseignant toute activité autre (donc pour la mairie) doit faire l 'objet d'une autorisation de cumul accordé par le rectorat (et qui ne peut être refusé sauf motif grave dans le cadre d'une activité d'enseignement ponctuelle)
Aviez vous fait une demande dans ce sens au rectorat ?
La requalification en CDI de CDD n'a jamais à ma connaissance été accordé pour une activité annexe, qui plus est d'un fonctionnaire. Par ailleurs un contrat ne peut légalement plus êtes fait pour moins de 24h/semaine ...
Pour moi votre activité annexe s'assimile a des vacations ponctuelles, ne donnant donc pas le droit ni à CDI, ni à congés payés ni à indemnisation en cas de fin etc
situation juridiquement batarde
En tant qu'enseignant toute activité autre (donc pour la mairie) doit faire l 'objet d'une autorisation de cumul accordé par le rectorat (et qui ne peut être refusé sauf motif grave dans le cadre d'une activité d'enseignement ponctuelle)
Aviez vous fait une demande dans ce sens au rectorat ?
La requalification en CDI de CDD n'a jamais à ma connaissance été accordé pour une activité annexe, qui plus est d'un fonctionnaire. Par ailleurs un contrat ne peut légalement plus êtes fait pour moins de 24h/semaine ...
Pour moi votre activité annexe s'assimile a des vacations ponctuelles, ne donnant donc pas le droit ni à CDI, ni à congés payés ni à indemnisation en cas de fin etc
La législation juridique et financière évolue en permanence...