Que risque le salarié ayant accidenté la voiture de ma société ?
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dna.factory Messages postés 24947 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 23 avril 2024 - 29 août 2016 à 09:53
dna.factory Messages postés 24947 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 23 avril 2024 - 29 août 2016 à 09:53
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dna.factory
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28 août 2016 à 08:15
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dans le sens où cette voiture me sers pour le pro et le Perso
Ca, c'est votre problème, pas celui de votre employé.
Les circonstances de l'accident ne changeant rien aux conséquences pour vous..
Si on lui avait grillé la priorité, et qu'il était 100% pas responsable, la voiture serait dans le même état.
Au dernières nouvelles, aucune perte de point lié à un accident sans victimes, et comme vous dites, l'assurance prends en charge le matériel.
A moins de prouver qu'elle dépassait la vitesse, ou jouait à pokémon go au moment de l'accident...
Et comme y'a pas de blesse, y'aura pas d’enquête.
Je suppose que vous risquez un peu de malus, mais c'est le jeu.
Vous ne pouvez pas 'officiellement' faire de retenue sur salaire à votre employée. Je dis officiellement, car vous avez (aviez) le droit de mettre en place une prime 'pas d'accident' que vous donnez à la fin de l'année si l'employé n'a pas eu d'accident...
Mais c'est sur qu'après coup, c'est moins efficace.
laisse croire qu'elle roulait bien au dessus de 30 km/h
Car bien sur vous ne leur demandez pas (officiellement, ou de façon sous-entendue) de faire la livraison 'le plus rapidement possible'...
Je suppose qu'une personne très 'motivée' pourrait considérer la 'perte de confiance' pour invoquer un licenciement pour faute...
Mais je crains qu'au prud'homme vous vous fassiez défoncer.
Et ça veut dire payer à votre employé son salaire pour la période entre la licenciement et le jugement, qui peut être plusieurs mois (voir années) plus tard.
Sincèrement, le 'mieux' que vous pouvez faire est un avertissement écrit.. ce qui n'a aucune conséquences, mais permettra d'invoquer la faute si le problème se représente régulièrement.
Ca, c'est votre problème, pas celui de votre employé.
Les circonstances de l'accident ne changeant rien aux conséquences pour vous..
Si on lui avait grillé la priorité, et qu'il était 100% pas responsable, la voiture serait dans le même état.
Au dernières nouvelles, aucune perte de point lié à un accident sans victimes, et comme vous dites, l'assurance prends en charge le matériel.
A moins de prouver qu'elle dépassait la vitesse, ou jouait à pokémon go au moment de l'accident...
Et comme y'a pas de blesse, y'aura pas d’enquête.
Je suppose que vous risquez un peu de malus, mais c'est le jeu.
Vous ne pouvez pas 'officiellement' faire de retenue sur salaire à votre employée. Je dis officiellement, car vous avez (aviez) le droit de mettre en place une prime 'pas d'accident' que vous donnez à la fin de l'année si l'employé n'a pas eu d'accident...
Mais c'est sur qu'après coup, c'est moins efficace.
laisse croire qu'elle roulait bien au dessus de 30 km/h
Car bien sur vous ne leur demandez pas (officiellement, ou de façon sous-entendue) de faire la livraison 'le plus rapidement possible'...
Je suppose qu'une personne très 'motivée' pourrait considérer la 'perte de confiance' pour invoquer un licenciement pour faute...
Mais je crains qu'au prud'homme vous vous fassiez défoncer.
Et ça veut dire payer à votre employé son salaire pour la période entre la licenciement et le jugement, qui peut être plusieurs mois (voir années) plus tard.
Sincèrement, le 'mieux' que vous pouvez faire est un avertissement écrit.. ce qui n'a aucune conséquences, mais permettra d'invoquer la faute si le problème se représente régulièrement.
Bonjour,
Cela arrive à tout le monde d'avoir un accident,pourquoi voulez vous qu'elle
soit sanctionnée .Cette personne n'a rien et c'est l'essentiel ,alors sauf à
prouver qu'elle a volontairement emboutie votre véhicule ,vous ne pouvez
rien faire pour ce cas précis.
Cdlt
Cela arrive à tout le monde d'avoir un accident,pourquoi voulez vous qu'elle
soit sanctionnée .Cette personne n'a rien et c'est l'essentiel ,alors sauf à
prouver qu'elle a volontairement emboutie votre véhicule ,vous ne pouvez
rien faire pour ce cas précis.
Cdlt
LgLFaB
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29 août 2016
28 août 2016 à 13:18
28 août 2016 à 13:18
Merci pour ces réponses !!
En fait j'aimerais savoir, si j'arrive à prouver ou encore mieux lui faire avouer, qu'elle était sur son téléphone et qu'elle roulait au dessus de la limite autorisé, va t-elle être sanctionné vis à vis de son permis ? Perte de point ? Amende ?
Cordialement
En fait j'aimerais savoir, si j'arrive à prouver ou encore mieux lui faire avouer, qu'elle était sur son téléphone et qu'elle roulait au dessus de la limite autorisé, va t-elle être sanctionné vis à vis de son permis ? Perte de point ? Amende ?
Cordialement
dna.factory
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28 août 2016 à 19:02
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Et comment vous allez le prouver ?
Comment vous allez lui faire avouer ?
Un enregistrement réalisé à son insu n'aurait aucune valeur.
La seule preuve valable serait un écrit signé de sa part.
Alors oui, vous pouvez toujours tenter de la menacer de la licencier si elle n'avoue pas la faute... Mais ça peut se retourner méchamment contre vous.
Vous l'avez mauvaise parce que la voiture est cassée... Et bien la solution est simple.
Ne laissez plus les employés conduire votre voiture personnelle...
Surtout en leur demandant d'aller le plus vite possible, en utilisant Waze sur leur téléphone pour trouver le chemin le plus rapide.
Ho bien sur, vous allez pleurer en disant que vous n'avez pas demandé ça...
Vous l'avez peut-être pas dit de façon explicite, mais je suis certain que vous l'avez largement sous entendu.
Par contre, si le contrat de la personne n'indique pas clairement qu'elle doive utiliser son propre véhicule pour les livraisons, et que vous ne lui fournissez pas de véhicule... et bien vous allez être légèrement embêté pour les livraisons, et vous ne pouvez pas licencier la personne.
Arrêtez donc un peu les mesquineries (car c'est vraiment l'impression que vous donnez).
Arrêtez les économies de bout de chandelles en utilisant votre véhicule personnel pour l'entreprise, pour les livreurs, ou alors faites les livraisons vous même.
Et si c'est vous qui avez demandé à votre employé d'enfreindre la loi, c'est vous qui êtes responsable, et encourez l'amende et les points perdus...
Vous êtes sur de vouloirs continuer sur cette lancée ?
Comment vous allez lui faire avouer ?
Un enregistrement réalisé à son insu n'aurait aucune valeur.
La seule preuve valable serait un écrit signé de sa part.
Alors oui, vous pouvez toujours tenter de la menacer de la licencier si elle n'avoue pas la faute... Mais ça peut se retourner méchamment contre vous.
Vous l'avez mauvaise parce que la voiture est cassée... Et bien la solution est simple.
Ne laissez plus les employés conduire votre voiture personnelle...
Surtout en leur demandant d'aller le plus vite possible, en utilisant Waze sur leur téléphone pour trouver le chemin le plus rapide.
Ho bien sur, vous allez pleurer en disant que vous n'avez pas demandé ça...
Vous l'avez peut-être pas dit de façon explicite, mais je suis certain que vous l'avez largement sous entendu.
Par contre, si le contrat de la personne n'indique pas clairement qu'elle doive utiliser son propre véhicule pour les livraisons, et que vous ne lui fournissez pas de véhicule... et bien vous allez être légèrement embêté pour les livraisons, et vous ne pouvez pas licencier la personne.
Arrêtez donc un peu les mesquineries (car c'est vraiment l'impression que vous donnez).
Arrêtez les économies de bout de chandelles en utilisant votre véhicule personnel pour l'entreprise, pour les livreurs, ou alors faites les livraisons vous même.
Et si c'est vous qui avez demandé à votre employé d'enfreindre la loi, c'est vous qui êtes responsable, et encourez l'amende et les points perdus...
Vous êtes sur de vouloirs continuer sur cette lancée ?
LgLFaB
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29 août 2016
29 août 2016 à 00:44
29 août 2016 à 00:44
Quelles mesquineries ?
Oú est ce que j'ai dit que je demandé à mes employés d'enfreindre la loi ?
Au contraire !!
Vous, par contre, vous donnez vraiment l'impression d'être légèrement insolent dans votre réponse.
Vous êtes sûr de vouloir continuer sur cette lancée ?
Oú est ce que j'ai dit que je demandé à mes employés d'enfreindre la loi ?
Au contraire !!
Vous, par contre, vous donnez vraiment l'impression d'être légèrement insolent dans votre réponse.
Vous êtes sûr de vouloir continuer sur cette lancée ?
dna.factory
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Modifié par dna.factory le 29/08/2016 à 09:53
Modifié par dna.factory le 29/08/2016 à 09:53
Quelles mesquineries ? vous dites
Dans le premier message :
J'aurais aimé savoir si elle allait "payer" sa "bêtise"
Quand on veut faire 'payer' quelqu'un, surtout pour un accident (présomption d'innocence ? non, pas pour vous, la personne est coupable car vous l'avez décidé), c'est 'légèrement' mesquin.
Dans le premier message :
J'aurais aimé savoir si elle allait "payer" sa "bêtise"
Quand on veut faire 'payer' quelqu'un, surtout pour un accident (présomption d'innocence ? non, pas pour vous, la personne est coupable car vous l'avez décidé), c'est 'légèrement' mesquin.
gerber1
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Modifié par gerber1 le 28/08/2016 à 17:39
Modifié par gerber1 le 28/08/2016 à 17:39
Bonjour
Vous avez eu la réponse judicieuse .
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7245789-que-risque-le-salarie-ayant-accidente-la-voiture-de-ma-societe?full#2
Etant donné qu'il n' y a pas de blessé ,vous ne pouvez pas jouer les **Archers du roi *
- Un conciliateur,c'est quelqu'un qui nourrit un crocodile en espérant qu'il sera le dernier à être mangé. Winston Churchil
Vous avez eu la réponse judicieuse .
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7245789-que-risque-le-salarie-ayant-accidente-la-voiture-de-ma-societe?full#2
Etant donné qu'il n' y a pas de blessé ,vous ne pouvez pas jouer les **Archers du roi *
Et aucune obligation de supprimé votre message.
- Un conciliateur,c'est quelqu'un qui nourrit un crocodile en espérant qu'il sera le dernier à être mangé. Winston Churchil