Bonjour,
Je m’apprête à signer un acte de vente pour un local commercial.
Le précédent propriétaire avait effectué des transformations à l'intérieur pour en faire un local d'habitation. Il n'a fait aucune démarche pour faire ces travaux.
Dans le projet de l'acte figure un courrier de la mairie qui refuse le changement de destination et demande un permis de construire et menace donc de procès-verbal si la situation n'est pas régularisée.
L'acte précise également que j'achète ce bien en toute connaissance de cause et de ce fait la responsabilité du vendeur et du notaire est dégagée.
Alors les risques de démolition ou de remise en état ne m'inquiètent théoriquement pas. Il s'avère que dans la réalité, c'est rarement appliqué dans un cas comme celui qui me concerne.
En revanche au cas où ce serait effectivement le cas, est-ce que le fait de préciser le dégagement de responsabilité du notaire et du vendeur a une quelconque valeur ou pourrais-je tout de même me retourner contre eux, sachant que ce sont eux qui ont effectivement effectué cette transformation?
Merci d'avance.
La législation juridique et financière évolue en permanence...