Etudiant - Demande de remboursement prime d'activité CAF
petitchat
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Modifié par petitchat le 18/06/2016 à 11:46
Bonjour,
Je suis actuellement étudiant en alternance et j'ai fais une demande de prime d'activité à la CAF en novembre 2015. Après avoir SCRUPULEUSEMENT remplie ma demande de prime d'activité, elle à été acceptée. J'ai donc touché cette prime de décembre à avril. En avril, il m'a été demandé de faire une actualisation trimestrielle à savoir de leur faire parvenir mes salaires de janvier à mars, ce que j'ai fais après avoir attendu deux semaines car leur site ne me permettait pas de le faire (seulement de faire la déclaration annuelle) jusqu'à là, pas de problème.
Je viens de recevoir une lettre que je cite dans son intégralité ci-dessous:
"Le 10/06/2016
Monsieur,
Vous nous avez adressé votre déclaration trimestrielle de ressources. Elles ne permettent pas le versement de votre prime d'activité. Nous avons rectifié le montant de vos ressources trimestrielle. Nous avons donc étudié vos droits. Ils changent à partir du 01.01.16 jusqu'au 31.03.16. Il apparaît après calcul que pour la prime d'activité (PPA) vous avez reçu 427,44€ alors que vous n'y aviez pas droit.
VOUS NOUS DEVEZ 427,44€.
Nous vous remercions de bien vouloir nous adresser cette somme par virement à notre caisse ou par chèque libellé à l'ordre de l'agent comptable. Lords de votre règlement, veuillez rappeler votre numéro d'allocataire et la référence créance ******. En cas de difficulté, n'hésiter pas à nous contacter.
Votre caisse d'allocation familiales."
Au verso, figure les "voies de recours":
"Si vous souhaitez contester les décisions prises, vous avez deux mois à compter de la réception de cette lettre pour formuler par simple lettre un recours amiable:
-pour la prime d'activité: auprès de la commission de recours amiable de la CAF.
- pour les prestations familiales: auprès de la commission de recours amiable de la CAF.
Vous devez joindre une copie de cette lettre à votre recours."
Voici la lettre dans son intégralité. Je tiens a préciser que j'ai fais ma demande de prime d'activité consciencieusement pour justement éviter ce genre de mésaventure.
Je tiens aussi a préciser que je rentre dans les critères et de plus, je touche 950€ net par mois ce qui est loin des 1500€ net maximum pour y avoir droit. Ayant travaillé pendant 3 ans auparavant "(avant de reprendre mes études) je reçois également un complément de salaire lié au chômage de 250€ mensuel. J'aimerais savoir a quel niveau il y a eu un problème car je reste convaincu que la faute n'est pas de mon côté.
De plus, j'ai pu lire que la mise en forme de cette lettre n'est pas conventionnelle: il n'y figure ni le nom, ni le prénom et nidu technicien de la CAF.
Voici ce que j'ai trouvé à ce sujet:
"La CAF est assujettie notamment à la circulaire ministérielle 2002-56 du 30 janvier 2002 basée sur la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et applicable aux organismes de sécurité sociale.
Ainsi cette circulaire lui impose notamment deux éléments essentiels à savoir :
- la suppression de l’anonymat des techniciens et autres employés.
En effet, tout courrier, toute mise en demeure, doit comporter l’identité complète (nom et prénom) de son émetteur (c’est à dire du technicien de la CAF).
De plus, le document doit être dûment signé."
Ensuite, je n'ai eu aucun dialogue ou entretien avec le personnel de la CAF, j'ai trouvé:
"Ensuite elle lui impose un dialogue avec l’allocataire dans le cas d’une modification ou suppression d’un avantage ou prestation.
Dans les faits elle a obligation d’information et doit recueillir l’avis de l’allocataire avant toute prise de décision. Par conséquent elle ne peut unilatéralement et brutalement prendre une décision qui peut être lourde de conséquence."
Pour finir:
"L’une ou l’autre de ces deux conditions non remplies invalident tout document émanant de la CAF et sont donc contestables immédiatement."
J'ai aussi lu qu'il ne fallait pas faire de lettre de recours amiable car cela implique que j'accepte cette demande de remboursement et m'oblige à rembourser et que certaine personne été victime d'erreur de la part de la CAF
J'espère que vous pourrez m'aider et me donner notamment d'autre recours pour ne pas avoir à rembourser cette somme, qui je le répète, si tel est le cas, m'a été délivrée par leur mégarde. Je répète aussi que je rentre dans les conditions pour avoir le droit à cette prime d'activité.
Merci d'avance,
Bonne journée
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