Après de multiples recherches sur le net, je n'arrive pas à trouver la réponse à ma question. Peut-être pourrez-vous m'aider :
J'ai fait une demande de substitution d'asurance de prêt immobilier , loi Hamon. J'ai respecté le délai de 12 mois. Mon prêt a été contracté à travers une SCI.
Ma banque a refusé ma demande pour les motifs suivants :
"Aucune offre préalable de crédit telle que prévue aux articles L312-2 et L312-7 du code de la consommation n'a été émise : à aucun moment il n'y a donc eu volo,nté de soumettre le financement accordé à la SCI ...... aux dispositions du code de la consommation"
"La loi N°2014-344 du 17 mars 2014 dite Hamon n'étant applicable qu'aux crédits régis par le code de la consommation ne peut donc être invoquée concernant la SCI ....."
"Par ailleurs la loi N°2014-344 du 17 mars 2014 dite Hamon que vous invoquez ne fait pas état d'une possibilité de substitution de l'assurance emprunteur pour les personnes morales possibilité qui ne figure pas non plus dans vos contrats de prêts"
La législation juridique et financière évolue en permanence...