Jean0769
Messages postés2Date d'inscriptionlundi 14 septembre 2015StatutMembreDernière intervention15 avril 2016
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15 avril 2016 à 01:16
Bonjour,
En 2011, j'achète l'un des terrains d'un lotissement de 4 terrains. Lors de mon passage chez le notaire, est représenté sur le plan de mon lotissement, en plus des 4 terrains d'habitation, un espace consacré aux boîtes aux lettres et à un futur local poubelle à usage des habitants du dit lotissement.
Durant ces 5 dernières années ce local poubelle n'a jamais été mis en place par mon lotisseur, et aujourd'hui ce dernier vend l'espace qui devait l'accueillir à une tiers personne pour qu'il puisse s'en servir de stationnement pour son véhicule. Quant aux boîtes aux lettres qui occupaient jusqu'à maintenant cet espace, elles ont été déplacées hors du lotissement.
Je précise que l'accès aux 4 terrains d'habitation est une impasse mais elle ne comprend pas d'aire de retournement, ce qui est à priori obligatoire.
Que puis je faire pour obliger le lotisseur à respecter ses engagements?