Ma mère atteinte de la maladie d’Alzheimer est en maison de retraite. A ma demande, une tutelle a été prononcée et une association désignée comme mandataire. Ses revenus ne lui permettant pas de financer la maison de retraite, l’entretien de l’appartement et les charges de copropriété, la mandataire voulait vendre l’appartement où vivait ma mère. Un de mes frères refuse et demande au mandataire de louer l’appartement, malgré les mises en garde du juge concernant les risques en cas d’impayés de loyers. Il lui a pourtant expliqué que nous serions, alors, mis à contribution pour régler la maison de retraite. Le juge nous a indiqué que le mandataire n’était pas obligé d’avoir notre accord pour mettre en location. J’ai une petite retraite, ne veux pas prendre le risque que mon fils soit mis à contribution et veux donc sortir de l’indivision. En cas de tutelle, dois-je m’adresser directement au juge des tutelles pour demander la sortie de l’indivision, la vente et le partage ? Ou obtenir son accord puis aller devant le tribunal de grande instance ?
Elle est usufruitière de son appartement, propriétaire de la moitié et mes frères et moi nu-propriétaires d’un sixième chacun.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
