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Fiscalité de la donation appliquée à "conjointe "pacsé de fils?

chllobet -  
doris33 Messages postés 51080 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
J'envisage une donation dans la limite des montants défiscalisés à mon fils. il est pacsé: puis je faire la même donation défiscalisée à sa conjointe?
Merci
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1 réponse

Réponse 1 / 1
doris33 Messages postés 51080 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 703
 
Bonjour,

non, vous n'avez aucun lien de parenté biologique avec la partenaire de pacs de votre fils, donc toute donation envers sa compagne aurait 60% de frais.

Cordialement
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