Enlever la mention BIS d'un acte de naissance

Question

Bonjour,

J'ai un justificatif de document qui prouve que la mention bis fait parti intégrante du numéro de l'acte de naissance de mon futur époux dans la loi algérienne et qu'il est impossible de l'enlever.

D’après l'administration de l'article 47 du code civil l'acte de naissance de l’étranger du pays de l’Algérie n'est pas conforme.
Comment puis je faire pour les démarches s'il vous plaît en France et ou en Algérie avant de déposer le ccam?
Je veux anticiper toute procédure je dispose de beaucoup de patience et de temps. 
Dans l'attente de votre réponse.

Cordialement.

BmV · Accepted Answer

"merci d'etre aimable" : ce n'est pas parce que les réponses juridiques données ne sont pas celles qui sont espérées ou souhaitées que c'est un manque d'amabilité.

Le Droit français est une science exacte et on aura beau être encore plus aimable elle ne changera pas pour autant. C'est juste de l'objectivité.

Par ailleurs, pour obtenir des infos concrètes et précises, il est aussi  fortement conseillé de donner les éléments complémentaires que les intervenants souhaitent : ils vont sérieusement aider à donner une réponse adaptée au cas qui nous concerne.

Accessoirement il est inutile de déposer huit requêtes en onze minutes dans l'interface de modération pour demander la suppression des interventions qui ne sont pas contraires à la charte de ce forum.


 
"Le peu que je sais, c'est à mon ignorance que je le dois." -  Sacha Guitry

sarah2012 · Answer

Bonjour,

Vous possédez quel justificatif exactement ?

cordialement

sarah2012 · Answer

J'ai bien compris le problème rencontré, cependant aucune réponse ne pourra vous être apportée si vous brûlez certaines étapes et expédiez la description de la situation exacte.

Une chronologie des faits ne serait pas du luxe car sur le forum nous manquons de boule de cristal.

Ensuite, expliquez nous pour quelles raisons, un jugement algérien a été rendu concernant l'acte de naissance de votre futur époux ?

sarah2012 · Answer

dommage que vous preniez la mouche noor, on aurait certainement pu vous aider si vous aviez pris la peine de répondre aux questions.

orandz131 · Answer

oui nor a raison car il y a beaucoup de problème de l'acte de naissance en Algérie! Mais pourquoi vous ne l'aider pas ?

dany311 · Answer

bonsoir

ce que ne dit jamais noor31m , pourquoi ce Bis ???
il, faudrait savoir et comment est-il porté sur l'acte de naissance ??

BmV · Answer

"Mais pourquoi vous ne l'aideZ pas ?" : on va tenter de résumer d'après les éléments que Noor31m a bien daigné porter à notre connaissance.

1 - une certaine mention administrative figure sur un certain acte administratif officiel (ici un acte de naissance)
2 - cette mention a été apposée par une Institution d'État souveraine et
3 - elle a été apposée pour des raisons inscrites dans la Loi de cet État souverain
4 - légalement, seule l'administration à l'origine de cette mention peut éventuellement modifier cet acte selon une procédure propre
5 - nous ne sommes pas cette administration ni ne sommes ses supérieurs hiérarchiques, donc 
6 - ici personne n'a autorité pour imposer à une autorité administrative de modifier le contenu d'un document officiel porteur de droits 
7 - si quelqu'un d’autre se prenait le droit de modifier par lui-même le contenu de cet acte, ce serait un faux en écritures publiques, ce qui, en Droit français, constitue un délit puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende (article 441-4 du code pénal)

Merci pour toute remarque rectificative dans le cas où ce résumé juridique devait s'avérer erroné...

Enlever la mention BIS d'un acte de naissance

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