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La signature du notaire/Belgique

ralbatio Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 28 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 10 janvier 2015 - Modifié par ralbatio le 10/01/2015 à 10:23
Bonjour,

J'avais signé un compromis de vente à l'agence immobilière.
Sur le compromis de vente dans la partie acte authentique il y a marquer date de la signature de l'acte authentique chez le notaire au plus tard le 03/ 01/2015.
Aujourd'hui nous sommes le 10/01/2015 et toujours pas de nouvelles.
J'ai appeler hier le notaire il m'a dit qu'il leur manque un papier en provenance de la préfecture de la part des vendeurs.
D'après la loi est ce que j'ai le droit de leur demander des frais de pénalités de retard.
Merci beaucoup d'étudier mon problème.

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