Frais d'agence 15€/m² + 6% du loyer annuel ?
DriParis
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Bonjour,
Je dois signer un bail vendredi pour une location meublée à Levallois.
L'agence m'indique que les frais s'élèvent à 15€/m² comme le veut la nouvelle loi mais qu'un certain nombre de prestations/services annexes sont facturés pour un montant de 6% du loyer TTC annuel. Ces "services" incluent notamment (sans que je sache exactement à quoi cela correspond): recherche, service cuisine équipée, assistance technique. Ils sont bien entendu obligatoires...
Est-ce que cela est légal ?
Si non, quels sont nos moyens de pression ? N'y-a-t-il pas un risque qu'ils retiennent un autre locataire si nous décidons de ne pas payer plus que 15€/m² ?
Que me conseillez vous de faire ?
Merci beaucoup par avance de votre aide.
Je dois signer un bail vendredi pour une location meublée à Levallois.
L'agence m'indique que les frais s'élèvent à 15€/m² comme le veut la nouvelle loi mais qu'un certain nombre de prestations/services annexes sont facturés pour un montant de 6% du loyer TTC annuel. Ces "services" incluent notamment (sans que je sache exactement à quoi cela correspond): recherche, service cuisine équipée, assistance technique. Ils sont bien entendu obligatoires...
Est-ce que cela est légal ?
Si non, quels sont nos moyens de pression ? N'y-a-t-il pas un risque qu'ils retiennent un autre locataire si nous décidons de ne pas payer plus que 15€/m² ?
Que me conseillez vous de faire ?
Merci beaucoup par avance de votre aide.
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- Ccnt du 15 mars 1966 salaire - Guide
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3 réponses
Bonjour,
Lol ... quand la porte est fermée, on passe par la fenêtre (enfin, on essaie !).
Le plafonnement des honoraires d'agences concernent les ... honoraires d'agence ! donc quelles que soient les prestations incluses dans ces honoraires, ils ne doivent pas dépasser le plafond fixé par la loi. Ce n'est pas pour rien qu'on les plafonne ces honoraires quand même !!
En dehors de ce plafonnement, un certain nombre de prestations ne sont pas (et n'ont jamais été) à la charge du locataire.
Donc pour ce qui vous concerne, les honoraires sont plafonnés à 12 euros du m2 TTC. Et si l'agence établit un état des lieux, on y ajoute 3 euros du m2. C'est tout !
Voir décret : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000029337625/
"Notice : la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové a posé le principe selon lequel les honoraires liés à la mise en location d'un logement sont à la charge exclusive du bailleur. Par exception, quatre prestations présentant une utilité pour les deux parties font l'objet d'une prise en charge partagée entre bailleur et locataire : l'organisation des visites, la constitution du dossier, la rédaction du bail et l'établissement de l'état des lieux d'entrée. Le montant des honoraires payés par le locataire pour ces prestations ne peut excéder celui qui est payé par le bailleur et doit être inférieur ou égal à un plafond établi par mètre carré de surface habitable du logement mis en location. "
Par ailleurs pour l'état des lieux, la loi précise (article 5 de la loi du 6 juillet 89) : "Les honoraires des personnes mandatées pour réaliser un état des lieux sont partagés entre le bailleur et le preneur. Le montant toutes taxes comprises imputé au locataire pour cette prestation ne peut excéder celui imputé au bailleur et demeure inférieur ou égal à un plafond par mètre carré de surface habitable de la chose louée fixé par voie réglementaire et révisable chaque année, dans des conditions définies par décret. Ces honoraires sont dus à compter de la réalisation de la prestation."
Je vous conseille très fortement d'exiger une facture détaillée de ces honoraires d'agence.
Cdlt
Val
Lol ... quand la porte est fermée, on passe par la fenêtre (enfin, on essaie !).
Le plafonnement des honoraires d'agences concernent les ... honoraires d'agence ! donc quelles que soient les prestations incluses dans ces honoraires, ils ne doivent pas dépasser le plafond fixé par la loi. Ce n'est pas pour rien qu'on les plafonne ces honoraires quand même !!
En dehors de ce plafonnement, un certain nombre de prestations ne sont pas (et n'ont jamais été) à la charge du locataire.
Donc pour ce qui vous concerne, les honoraires sont plafonnés à 12 euros du m2 TTC. Et si l'agence établit un état des lieux, on y ajoute 3 euros du m2. C'est tout !
Voir décret : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000029337625/
"Notice : la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové a posé le principe selon lequel les honoraires liés à la mise en location d'un logement sont à la charge exclusive du bailleur. Par exception, quatre prestations présentant une utilité pour les deux parties font l'objet d'une prise en charge partagée entre bailleur et locataire : l'organisation des visites, la constitution du dossier, la rédaction du bail et l'établissement de l'état des lieux d'entrée. Le montant des honoraires payés par le locataire pour ces prestations ne peut excéder celui qui est payé par le bailleur et doit être inférieur ou égal à un plafond établi par mètre carré de surface habitable du logement mis en location. "
Par ailleurs pour l'état des lieux, la loi précise (article 5 de la loi du 6 juillet 89) : "Les honoraires des personnes mandatées pour réaliser un état des lieux sont partagés entre le bailleur et le preneur. Le montant toutes taxes comprises imputé au locataire pour cette prestation ne peut excéder celui imputé au bailleur et demeure inférieur ou égal à un plafond par mètre carré de surface habitable de la chose louée fixé par voie réglementaire et révisable chaque année, dans des conditions définies par décret. Ces honoraires sont dus à compter de la réalisation de la prestation."
Je vous conseille très fortement d'exiger une facture détaillée de ces honoraires d'agence.
Cdlt
Val
Merci beaucoup pour votre réponse rapide.
Je comprends donc que l'agence n'a pas le droit de me facturer ces prestations.
J'insisterai lors de la signature pour retirer ces frais indus mais il me semble malheureusement que j'ai très peu de levier sur l'agence si celle-ci insiste sur le paiement des 6% du loyer annuel additionnels... (j'ai un préavis qui se termine dans 7 jours et je ne souhaite pas me retrouver à la rue lundi prochain !).
C'est pourtant insupportable de se faire avoir de la sorte !
Je comprends donc que l'agence n'a pas le droit de me facturer ces prestations.
J'insisterai lors de la signature pour retirer ces frais indus mais il me semble malheureusement que j'ai très peu de levier sur l'agence si celle-ci insiste sur le paiement des 6% du loyer annuel additionnels... (j'ai un préavis qui se termine dans 7 jours et je ne souhaite pas me retrouver à la rue lundi prochain !).
C'est pourtant insupportable de se faire avoir de la sorte !
Bonjour
Attention n'insistez pas trop , ce logement peut vous passer sous le nez
La solution est râler et de payer , puis dès le lendemain réclamez en reco AR et gardez un double et preuve d'envoi
Val que je salue ici , vous à donné toutes les références
Puis 7 jours sans réponse et sans remboursement :tribunal de proximité (gratuit)
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml
Le juge de proximité est compétent pour juger des litiges civils de la vie courante n'excédant pas 4 000 €. et particulièrement les problèmes de loyer de dépôt de garantie et frais d'agence
Attention n'insistez pas trop , ce logement peut vous passer sous le nez
La solution est râler et de payer , puis dès le lendemain réclamez en reco AR et gardez un double et preuve d'envoi
Val que je salue ici , vous à donné toutes les références
Puis 7 jours sans réponse et sans remboursement :tribunal de proximité (gratuit)
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml
Le juge de proximité est compétent pour juger des litiges civils de la vie courante n'excédant pas 4 000 €. et particulièrement les problèmes de loyer de dépôt de garantie et frais d'agence
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