Attente livraison des parties communes d'un lotissement

Signaler
Messages postés
1
Date d'inscription
vendredi 14 mars 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
14 mars 2014
-
Bonjour

Nous sommes un trentaine de propriétaires à être regroupés en Association Syndicale Libre.
Le lotisseur a terminé les travaux d'aménagement des parties communes (voirie , trottoirs éclairage espaces verts ...) mais de nombreuses malfaçons sont a déplorer.
D'après les statuts de l'ASL il doit nous livrer les dites parties communes (réception des travaux) avec établissement d'un procés verbal afin que nous puissions ensuite solliciter la mairie pour lui céder les dites parties communes.
Le problème est le suivant , malgré des relances nombreuses ( la dernière il y a 15 jours en recommandé avec AR ) il fait la sourde oreille.
Certainement est il embêté par le fait de devoir corriger ou faire corriger les malfaçons , mais de notre côté nous devons (l'ASL) payer une assurance pour le lotissement ainsi que la facture de l'éclairage du lotissement.
Alors que notre gestion en tant qu'ASL ne devait être que temporaire elle dure dans le temps faute de céder les parties communes à la mairie.
Existe t'il une possibilité d'action en justice pour obliger le lotisseur a nous proposer rapidement une date pour livraison des parties communes avec engagement de sa part à rectifier les malfaçons ???
Merci pour vos réponse
Cordialement