Paiement de soulte

Signaler
Messages postés
1
Date d'inscription
lundi 30 septembre 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
30 septembre 2013
-
En 1994, avant de procéder au partage de ses biens (une maison avec terrain) ma mère donatrice m'a fait donation par préciput et hors part de la quotité disponible de ses biens. Un premier partage ayant eut lieu au décès de mon père, partage ou je n'avais rien reçu (mes frères et soeurs s'étant partagés un terrain pour bâtir), le dédommagement financier que j'aurais du avoir étant théorique. J'étais sensé en 94 de payer une soulte théorique elle aussi à mes frères et soeurs dans un délais de 4 ans. Ma mère est restée usufruitière du bien jusqu'en 2013, année de son décès. Vu l'état d'esprit de certains membres de la famille, je crains que l'on me demande le paiement de cette soulte, lors de la succession de ma mère, sachant que 15 ans sont passés a l'échéance de la date de paiement de cette soulte ???
Dossier à la une