Casier judiciaire n°2
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john97400
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j'aimerai savoir ce qui est inscrit à mon casier judiciaire n°2 et si c'est possible de l'effacer pour me permettre de passer un concours nationale dans 3 mois.
Je vous remercie d'avance pour votre réponse.
j'aimerai savoir ce qui est inscrit à mon casier judiciaire n°2 et si c'est possible de l'effacer pour me permettre de passer un concours nationale dans 3 mois.
Je vous remercie d'avance pour votre réponse.
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normalement les condamnations pour crimes et délits sont dans le casier bulletin n°2.
Normalement les condamnations lorsque vous etiez mineur n'y figure pas
les peines avec sursis sont éffacé a la fin du délai de sursis
Normalement aussi certaine condamnation s'effacent automatiquement au bout de :
3 ans si vous avez été condamné à une amende ou à des jours-amendes ;
5 ans si vous avez été condamné à une seule peine d'emprisonnement de 1 an maximum ou à une peine alternative
10 ans si vous avez été condamné à une seule peine d'emprisonnement de 10 ans maximum ou si vous avez été condamné à plusieurs peines d'emprisonnement le total ne dépassant pas 5 ans.
Pour ce qui ne s'efface pas automatiquement
Il est possible de présenter une requête écrite et motivée au procureur de la République du tribunal qui vous a condamné. pour demander l'effacement.
Mais dans les 3 mois ça risque d'être compliqué
Normalement les condamnations lorsque vous etiez mineur n'y figure pas
les peines avec sursis sont éffacé a la fin du délai de sursis
Normalement aussi certaine condamnation s'effacent automatiquement au bout de :
3 ans si vous avez été condamné à une amende ou à des jours-amendes ;
5 ans si vous avez été condamné à une seule peine d'emprisonnement de 1 an maximum ou à une peine alternative
10 ans si vous avez été condamné à une seule peine d'emprisonnement de 10 ans maximum ou si vous avez été condamné à plusieurs peines d'emprisonnement le total ne dépassant pas 5 ans.
Pour ce qui ne s'efface pas automatiquement
Il est possible de présenter une requête écrite et motivée au procureur de la République du tribunal qui vous a condamné. pour demander l'effacement.
Mais dans les 3 mois ça risque d'être compliqué
faucon1963
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c mon cas aussi ,je souhaite savoir la durée de la procédure pour qu'enfin ces satanées condamnations puissent êtres effacée de mon casier judiciaire mercis
sleepy00
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tout dépend du tribunal, si ils sont débordés ou pas, jpense qu'il faut pas compter moins de 2 ou 3 mois
La législation juridique et financière évolue en permanence...