Avenant contrat bail - changement de "colocataire"
youbz
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Bonjour,
J'ai signé un contrat de bail en 2011 pour un appartement 2 pièces avec mon ex-compagne qui était alors étudiante. N'ayant pas les ressources suffisantes et demandées par l'agence immobilière (mon salaire était de 2.8 fois le loyer et non 3.5 fois comme demandé), l'agence nous avait alors conseillé de faire un contrat en colocation (solidaire et indivis) car étant étudiante, le dossier pourrait passer avec l'appui de garants. Pour information, cette agence demande un minimum de 3 fois le loyer pour avoir droit à proposer des garants ou 3.5 fois pour se passer de garants.
La personne avec qui j'ai signé le contrat a donné son congé en avril 2012 et je souhaite aujourd'hui faire un avenant à ce contrat en remplaçant mon ex-compagne par une nouvelle personne, également étudiante et avec qui je suis marié. Pour des raisons administratives, nous avons besoin de justifier d'une adresse commune et nous ne pouvons pas continuer à recevoir des quittances de loyer avec un nom qui n'est pas le sien. Mais l'agence refuse de faire cet avenant car nos ressources ne seraient pas suffisantes (2.9 fois le loyer). Cette condition de ressources supérieures à 3 fois le loyer est-elle légale? (je pense que la question a déjà dû être posée sur ce forum, désolé si c'est le cas). En 2011, l'agence m'avait dit qu'étant étudiante, le dossier passerait plus facilement (+garants)...est-ce différent aujourd'hui? Je paye mon loyer correctement tous les mois, la nouvelle "colocataire" a le même profil que la précédente alors pourquoi mon dossier est-il refusé?
Merci pour votre aide et vos réponses!
J'ai signé un contrat de bail en 2011 pour un appartement 2 pièces avec mon ex-compagne qui était alors étudiante. N'ayant pas les ressources suffisantes et demandées par l'agence immobilière (mon salaire était de 2.8 fois le loyer et non 3.5 fois comme demandé), l'agence nous avait alors conseillé de faire un contrat en colocation (solidaire et indivis) car étant étudiante, le dossier pourrait passer avec l'appui de garants. Pour information, cette agence demande un minimum de 3 fois le loyer pour avoir droit à proposer des garants ou 3.5 fois pour se passer de garants.
La personne avec qui j'ai signé le contrat a donné son congé en avril 2012 et je souhaite aujourd'hui faire un avenant à ce contrat en remplaçant mon ex-compagne par une nouvelle personne, également étudiante et avec qui je suis marié. Pour des raisons administratives, nous avons besoin de justifier d'une adresse commune et nous ne pouvons pas continuer à recevoir des quittances de loyer avec un nom qui n'est pas le sien. Mais l'agence refuse de faire cet avenant car nos ressources ne seraient pas suffisantes (2.9 fois le loyer). Cette condition de ressources supérieures à 3 fois le loyer est-elle légale? (je pense que la question a déjà dû être posée sur ce forum, désolé si c'est le cas). En 2011, l'agence m'avait dit qu'étant étudiante, le dossier passerait plus facilement (+garants)...est-ce différent aujourd'hui? Je paye mon loyer correctement tous les mois, la nouvelle "colocataire" a le même profil que la précédente alors pourquoi mon dossier est-il refusé?
Merci pour votre aide et vos réponses!
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1 réponse
Bonjour,
Non, l'exigence de "trois fois le montant du loyer" n'est pas légale : c'est un usage.
D'autre part, un avenant n'est pas un nouveau contrat de bail : le bail actuel continue son cours, tel qu'il a été rédigé ... il n'exige donc pas d'en revoir les conditions surtout pour un simple changement de nom ... sachant qu'en plus, ça ne va pas vous empêcher de louer et de vivre avec votre femme !
Non, l'exigence de "trois fois le montant du loyer" n'est pas légale : c'est un usage.
D'autre part, un avenant n'est pas un nouveau contrat de bail : le bail actuel continue son cours, tel qu'il a été rédigé ... il n'exige donc pas d'en revoir les conditions surtout pour un simple changement de nom ... sachant qu'en plus, ça ne va pas vous empêcher de louer et de vivre avec votre femme !
La communication ayant coupé lors de mon 1er appel à l'agence et ayant réessayé plusieurs fois sans succès, j'ai fini par envoyer un email indiquant toutes les infos utiles pour qu'ils me justifient leur refus. J'ai reçu une réponse ce matin: "Monsieur, Nous ne pouvons étudier votre dossier de solvabilité de la sorte. Il est préférable, si vous désirez un avenant à votre bail, de nous adresser un dossier de solvabilité intégrant la situation des personnes qui figureront sur le bail, nous vous répondrons alors après étude de votre dossier. Je vous rappelle les pièces à fournir : - 3 derniers bulletins de paie - attestation employeur ou contrat de travail- dernier avis d'imposition - + pour les nouvelles personnes : copie pièce identité ." D'autre part, ils me demanderaient de faire signer l'avenant par mon ex-compagne...retournée vivre au Japon...
ne pourriez-vous pas justifier de votre vie en commun autrement ? par une facture EDF par exemple ? ou par certificat de mariage ?