Abattement 100 000 € : Cerfa 2731 et 2735 ne suffisent pas...
marou111
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Bonjour,
mon mari et moi avons versé en don manuel la somme de 76 000 euros à notre fille.
nous avons réalisé les deux virements en juillet puis octobre précisément, et la banque de ma fille lui demande aujourd'hui de justifier cette entrée d'argent qu'elle avait pourtant bien pris soin de signaler auprès de sa conseillère comme don manuel de la part de ses parents.
Je m'étais renseignée de mon côté et l'on m'avait assurée que mon mari et moi pouvions verser jusqu'à 100 000 euros à notre fille en don dit "manuel" dans le cadre de l'abattement des 100 000 euros et ce, sans obligation de déclaration, privilégiant ainsi l'acte sous seing privé de façon à ce que notre fils ne soit pas lésé lors de la succession, ma fille devant alors accepter naturellement que de sa part successorale serait déduire la somme que nous lui avons consentie aujourd'hui.
Or, le Centre des Impôts m'a remis cet après-midi le formulaire Cerfa 2735 correspondant à la déclaration fiscale de Don manuel mais ... plafonné à 31 835 € ce qui signifierait, selon les indications de l'agent, que nous allons finalement être imposable sur partie du versement que nous avons concédé à notre fille moyennant quoi l'abattement des 100 000 euros ne s'applique pas : pourquoi ?
Je ne comprends pas la raison pour laquelle l'on m'a remis ce formulaire au lieu de celui correspondant à l'abattement de 100 000 euros -s'il en existe un, à moins que la procédure ne soit particulière et n'implique plusieurs démarches à faire simultanément sur deux formulaires différents voire plus.
Voici donc mes questions :
Quel(s) formulaire(s) correspond(ent) donc à l'exonération fiscale de 100 000 euros ?
Dois-je remplir le Cerfa 2731 à hauteur de son plafond (soit 31865) et, conjointement le Cerfa 2735 sur le même montant, pour obtenir au final la somme de 63730 euros exonérés ?
Il resterait toutefois encore la somme de 12 270 à déclarer (pour le total donné à ma fille de 76 000) mais sur quel formulaire et comment faire pour que ceux-là soient aussi exonérés ?
Je crois faire fausse route dans ma réflexion qui me semble trop complexe.
En bref, pour résumer :
Quels formulaires faut-il demander au titre de l'abattement de 100 000 euros, et comment les remplir ?
Si l'un d'entre vous s'y connaît sur le sujet ... voire même en est à la pointe... dans le dédale de réponses aussi différentes que parfois contradictoires malheureusement (nous ne sommes pas des Professionnels...) ce n'est pas de refus !
Bonnes fin d'années à tous,
Bien cordialement.
mon mari et moi avons versé en don manuel la somme de 76 000 euros à notre fille.
nous avons réalisé les deux virements en juillet puis octobre précisément, et la banque de ma fille lui demande aujourd'hui de justifier cette entrée d'argent qu'elle avait pourtant bien pris soin de signaler auprès de sa conseillère comme don manuel de la part de ses parents.
Je m'étais renseignée de mon côté et l'on m'avait assurée que mon mari et moi pouvions verser jusqu'à 100 000 euros à notre fille en don dit "manuel" dans le cadre de l'abattement des 100 000 euros et ce, sans obligation de déclaration, privilégiant ainsi l'acte sous seing privé de façon à ce que notre fils ne soit pas lésé lors de la succession, ma fille devant alors accepter naturellement que de sa part successorale serait déduire la somme que nous lui avons consentie aujourd'hui.
Or, le Centre des Impôts m'a remis cet après-midi le formulaire Cerfa 2735 correspondant à la déclaration fiscale de Don manuel mais ... plafonné à 31 835 € ce qui signifierait, selon les indications de l'agent, que nous allons finalement être imposable sur partie du versement que nous avons concédé à notre fille moyennant quoi l'abattement des 100 000 euros ne s'applique pas : pourquoi ?
Je ne comprends pas la raison pour laquelle l'on m'a remis ce formulaire au lieu de celui correspondant à l'abattement de 100 000 euros -s'il en existe un, à moins que la procédure ne soit particulière et n'implique plusieurs démarches à faire simultanément sur deux formulaires différents voire plus.
Voici donc mes questions :
Quel(s) formulaire(s) correspond(ent) donc à l'exonération fiscale de 100 000 euros ?
Dois-je remplir le Cerfa 2731 à hauteur de son plafond (soit 31865) et, conjointement le Cerfa 2735 sur le même montant, pour obtenir au final la somme de 63730 euros exonérés ?
Il resterait toutefois encore la somme de 12 270 à déclarer (pour le total donné à ma fille de 76 000) mais sur quel formulaire et comment faire pour que ceux-là soient aussi exonérés ?
Je crois faire fausse route dans ma réflexion qui me semble trop complexe.
En bref, pour résumer :
Quels formulaires faut-il demander au titre de l'abattement de 100 000 euros, et comment les remplir ?
Si l'un d'entre vous s'y connaît sur le sujet ... voire même en est à la pointe... dans le dédale de réponses aussi différentes que parfois contradictoires malheureusement (nous ne sommes pas des Professionnels...) ce n'est pas de refus !
Bonnes fin d'années à tous,
Bien cordialement.
A voir également:
- Formulaire 2731 ou 2735
- Abattement fiscal - Accueil - Actualité juridique et financière
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Abattement fiscal retraite 2025 - Guide
- Abattement succession entre cousins germains - Guide
- Abattement personnes âgées 2025 - Guide
2 réponses
Bonjour,
N'ouvrez pas plusieurs fois le même sujet, svp.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5964626-difference-entre-don-manuel-et-don-familial
Vous sortez du centre des impôts, pourquoi ne pas leur avoir posé toutes ces questions ?
Donnez le formulaire à votre fille, c'est à elle de le remplir et le déposer, on peut d'ailleurs les trouver sur internet. Il n'y a pas de formulaire "spécifique" pour l'abattement de 100 000€. Déclarez tout sur le même. Il n'y a pas de "plafond" pour la valeur déclarée, seulement pour l'abattement que l'administration déduira pour calculer les droits.
https://www.service-public.fr
https://www.service-public.fr
Cdlt
N'ouvrez pas plusieurs fois le même sujet, svp.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5964626-difference-entre-don-manuel-et-don-familial
Vous sortez du centre des impôts, pourquoi ne pas leur avoir posé toutes ces questions ?
Donnez le formulaire à votre fille, c'est à elle de le remplir et le déposer, on peut d'ailleurs les trouver sur internet. Il n'y a pas de formulaire "spécifique" pour l'abattement de 100 000€. Déclarez tout sur le même. Il n'y a pas de "plafond" pour la valeur déclarée, seulement pour l'abattement que l'administration déduira pour calculer les droits.
https://www.service-public.fr
https://www.service-public.fr
Cdlt
Bonjour,
merci d'avoir répondu comme vous le pouviez.
Je reformule ma question de façon à la rendre la plus claire possible.
Sur les deux formulaires (Cerfa 2731 ou 2735) "le montant de l'exonération est limité, à 31 865 euros" - je vous cite ci-dessus la note 1b) Titre V de la Notice Explicative.
Or, je souhaite recourir à l'abattement classique de 100 000 euros, revu en août 2012, et non au don manuel limité à 31865.
Celui-là semble en effet réservé à une seconde étape à effectuer si l'on souhaite réaliser un cumul.
merci d'avoir répondu comme vous le pouviez.
Je reformule ma question de façon à la rendre la plus claire possible.
Sur les deux formulaires (Cerfa 2731 ou 2735) "le montant de l'exonération est limité, à 31 865 euros" - je vous cite ci-dessus la note 1b) Titre V de la Notice Explicative.
Or, je souhaite recourir à l'abattement classique de 100 000 euros, revu en août 2012, et non au don manuel limité à 31865.
Celui-là semble en effet réservé à une seconde étape à effectuer si l'on souhaite réaliser un cumul.
Notice du Cerfa 2735
"1. Dons de sommes d'argent
Cas général : mentionnez les dons manuels de sommes d'argent effectués par chèque, virement, mandat, remise d'espèces. Ces dons bénéficient des tarifs et des abattements définis en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire. Pour plus d'informations, se rendre sur le site Internet www.impots.gouv.fr > rubrique particuliers > vos préoccupations > patrimoine > donations.
Dispositif spécifique :
* Dons de sommes d'argent exonérés (article 790 G du Code général des impôts).
Ces dons bénéficient d'une exonération lorsqu'ils sont consentis en pleine propriété au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle
descendance, d'un neveu ou d'une nièce, ou par représentation, d'un petit-neveu ou d'une petite-nièce.
L'exonération est subordonnée à la double condition qu'au jour de la transmission :
a) le donateur soit âgé de moins de 80 ans ;
b) le donataire soit âgé de 18 ans révolus ou ait fait l'objet d'une mesure d'émancipation.
Le montant de l'exonération est limité à 31 865 € depuis le 01/01/2011. "
Donc le Cerfa 2735 est tout à fait indiqué pour déclarer les donations et bénéficier de l'abattement personnel de 100 000€ dans le cadre du "cas général" !
"1. Dons de sommes d'argent
Cas général : mentionnez les dons manuels de sommes d'argent effectués par chèque, virement, mandat, remise d'espèces. Ces dons bénéficient des tarifs et des abattements définis en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire. Pour plus d'informations, se rendre sur le site Internet www.impots.gouv.fr > rubrique particuliers > vos préoccupations > patrimoine > donations.
Dispositif spécifique :
* Dons de sommes d'argent exonérés (article 790 G du Code général des impôts).
Ces dons bénéficient d'une exonération lorsqu'ils sont consentis en pleine propriété au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle
descendance, d'un neveu ou d'une nièce, ou par représentation, d'un petit-neveu ou d'une petite-nièce.
L'exonération est subordonnée à la double condition qu'au jour de la transmission :
a) le donateur soit âgé de moins de 80 ans ;
b) le donataire soit âgé de 18 ans révolus ou ait fait l'objet d'une mesure d'émancipation.
Le montant de l'exonération est limité à 31 865 € depuis le 01/01/2011. "
Donc le Cerfa 2735 est tout à fait indiqué pour déclarer les donations et bénéficier de l'abattement personnel de 100 000€ dans le cadre du "cas général" !