Mobilhome sur terrain privé

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Bonjour,

Qui peut me faire parvenir le lien pour avoir le texte de loi de l'interdiction de stationnement des mobilhomes sur terrain privé d'une part.
Et m'expliquer comment se passe l'expulsion si il y a expulsion en sachant que j'y suis depuis plus de 15 ans, qui en donne l'arrêté

cordialement
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Bonjour,

Pourquoi une loi ? c'est une manie de toujours vouloir des lois à propos de tout.
Ce genre de problème ça ne relève pas de l'État mais des autorités locales.

C'est au maire et au conseil municipal de décider de ça.
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bonsoir,
j'ai peut être mal formulé ma question et pourtant reste que les mobilhomes ne sont plus acceptés sur des terrains privés et vont être expulsés
alors loi ou autre c'est interdit mais comment le savoir!!!!!!
je sais que c'est le maire qui prend sa décision mais que fait le préfet dans tout cela

cdt
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voilà ce que j'avais trouvé sur votre site

la loi LOPPSI2 qui a été voté le 14 déc 2010, veux la suppréssion de tout les logements différents de la "maison". Interdiction de vivvre en yourte, caravane, tipi, camions, mobil home, ..... Que l'on soit propriétaire du terrain ou non ca ne change rien. La loi menace les Maires qui ne dénoncerai pas, d'une amende de 3700euros.
LA LOI dit que sous 48h on peux se faire expulser , destruction par bulbozer du bien et de ce qui est a l'intérieur de celui ci, les boules !
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12 décembre 2019
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bonjour,
Si vous souhaitez installer une résidence mobile en terrain privé, vous devez obligatoirement demander une autorisation à la mairie du lieu. Selon les cas, certaines mairies délivrent une autorisation de stationnement pour une durée de 3 mois maximum, exigent une demande de permis de construire, soumettent l'installation aux impositions locales ou, souvent, refusent catégoriquement l'installation. De plus, même muni d'un droit d'implantation de la mairie, les services de la DDE (Direction Départementale de l'Équipement) peuvent remettre en cause à tout moment l'installation car l'accord de la mairie n'est pas une dérogation par rapport à la réglementation en vigueur.
Pour ces raisons, il est vivement recommandé d'installer une résidence mobile sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, seuls endroits où la réglementation en vigueur le permet.
cordialement
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19 janvier 2020
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bonjour,

merci maylin27, mais tout cela je le sais depuis quelques mois, en allant sur votre site, ce que je veux dire c'est que depuis 15ans j'ai un mobil sur un terrain privé que je loue à l'année et cette année le maire nous a dit que l'on pouvait être expulsé d'un jour à l'autre car une loi est passée en 1988 et reviens au gout du jour depuis décembre2011 de l'interdiction de laisser un mobil sur un terrain privé et que pour l'instant nous sommes tolérés mais si le préfet signe l'arrêté nous serons expulsés et de la je demande le texte de loi!!! mais la mairie ne veux pas ou de peux pas me fournir
ou allez pour trouver ce texte de loi ou la circulaire en question

cdt
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