Mobil home sur terrain privé!!!! que peut on faire

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- 10 nov. 2012 à 19:30
Bonjour,


j'ai un mobilhome sur un terrain privé qui ne m'appartient pas enfin que je loue, la mairie m'a fait connaitre que la loi interdisait les mobils sur terrain privé, on peut être expulsé si le préfet signe l'arrêté. Le maire me dit que seules les personnes ayant eu l'autorisation de la mairie pourront rester ( il y en a aucune) , je n'ai pas l'autorisation vu que j'ai acheté le mobil il y a 4 ans mais je paye la TH, es ce pas un genre d'autorisation!!!.
Es ce le propriétaire du terrain qui aurait du demandé l'autorisation ou le propriétaire du mobil, la mairie ne nous tiens pas au courant, elle avance ces choses sans prévoir de date d'expulsion!!! que pouvons nous faire (sommes environ 8 dans le même cas à savoir que certains ont acheté leurs terrains, fait des travaux et que leur perte sera considérable
que feront ils de leurs terrains!!!!
merci pour vos réponses
si quelqu'un peut me dire ou je trouverai cette loi et depuis qu'elle date est elle parue


cdt
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Merci
Où puis-je implanter mon mobil-home ?

La loi définit le cadre strict de l'implantation de votre résidence mobile et la limite aux seuls :
- Parcs Résidentiels de Loisirs (PRL) généralement destinés à la location longue durée et qui parfois vendent des parcelles.
- Campings
- Villages de vacances classés en hébergement léger


Dans ce cadre, la résidence mobile de loisirs n'est pas assujettie au permis de construire ni à la taxe d'habitation car elle n'est pas considérée comme une résidence secondaire mais comme une résidence saisonnière. Toutefois, elle est soumise à la taxe de séjour redevable dans n'importe quel type d'hébergement touristique.

En dehors de ce cadre, c'est le droit commun à n'importe quelle habitation qui s'applique. Implanter un mobil-home sur un terrain privé nécessite alors un permis de construire et une autorisation de la mairie, ou une autorisation préfectorale dans le cas d'un sinistre. Le mobil-home devient alors assujetti à la taxe d'habitation puisqu'en utilisation permanente, il perd son caractère de résidence saisonnière. Les mobil-homes ne sont d'ailleurs pas construits selon les normes des habitations permanentes.


http://www.guidedumobilhome.com/guide/pratique/legislation-reglementation-mobil-home.aspx

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Commenter la réponse de cacahuéte46000
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Merci
Bonjour ,

Regardez le contenu des messages indiqués en dessous du votre (6 lignes) vous y trouverez des reponses et LA reponse que vous recherchez.
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Merci
re: voilà j'ai un certain âge et j'ai du mal à trouver les messages au dessus du mien, je trouve le mien car je clic dessus mais après je n'arrive pas au forum!!
alors si vous le voulez bien copier coller moi la phrase ou mettez moi une petite explication, je sais que les mobil homes sont interdis sur tp mais ce que je voulais surtout savoir c'est la façon dont ils vont intervenir pour ns expulser d'une part et pourquoi je paye la TH !!!!n'es ce pas une façon d'avoir l'autorisation de la mairie!!!!
il y a un mobil sur ce terrain depuis 40 ans!!!! pourquoi la mairie ne nous a pas informer
merci de me répondre si toutefois je me fais bien comprendre

cdt
Foyer
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Bonsoir nanou ,

En dessous du message que vous avez ecrit en premier, il y a 6 titres de messages traitant de mobile home.

Mobil home sur terrain privé!!!! que peut on faire
MOBIL HOME ET CARAVANE SUR TERRAIN PRIVE (Résolu) » Forum
Installation mobil home sur un terrain (Résolu) » Forum
Viabilisé un terrain non constructible (Résolu) » Forum
Mobil home sur terrain privé, nouvelle loi? (Résolu) » Forum
Mobil home/ terrain non constructible

Cliquez sur n'importe lequel ecrit en bleu et vous arriverez sur le message en question. A vous de lire ce qui est indiqué.

Pour revenir sur votre message initial, utilisez "page precedente" eventuellement plusieurs fois.
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Merci
bonsoir,

je vous remercie beaucoup, là c'est très claire mais j'irais quand même voir à la mairie pour savoir la raison qui ont fait que je paye la TH car parmi toutes les personnes qui occupent une parcelle de terrain privé, je suis la seule à la payer, mes prédécesseurs ne l'a payé pas non plus, et pourtant ils y sont restés 35 ans.
Je n'utilise mon mobil que quelques mois par an et ce n'est qu'occasionnellement
Bonne soirée
cordialement
Commenter la réponse de nanou-1948
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