Soulte

mayoube
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mercredi 31 octobre 2012
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31 octobre 2012
- 31 oct. 2012 à 15:01
Bonjour,


Divorcée depuis 5 ans par consentement mutuel, mon ex-mari me devait une soulte d'un actif de communauté.(licence de taxi).
Cette soulte ne m'a pas été versée et je ne l'ai pas réclamée de suite car il continuait à l'exploiter et notre avocat m'avait dit qu'il me verserait ma part lorsqu'il vendrait cette licence.
J'ai appris récemment pas hasard qu'il l'avait vendu et bien sûr sans me prévenir.
Comment récupérer cette soulte?
Avais-je un délai?
Merci