Dérogation motivée plateforme handicapée

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jeudi 7 décembre 2006
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2 juillet 2021
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Bonjour,
Je viens de recevoir pour un restaurant un avis défavorable de la sous commission départementale accessibilité aux personnes handicapées pour les motifs suivants :
- Etablir une demande de dérogation motivée pour la mise en place d'une plateforme élévatrice, indiquer sa norme NF et fournir l'engagement de souscrire à un contrat d'entretien
- Le sanitaire créé pour les personnes handicapées est non conforme, séparé de l'autre bloc sanitaire, de plus lorsqu'il y a création d'un sanitaire femmes et sanitaire hommes pour personnes valides il faut obligatoirement un sanitaire handicapé par sexe.

Mes questions :
Comment rédiger une demande de dérogation motivée ?
Dans le restaurant j'ai un toilette handicapé, dois je en crée un autre ?

Dans l'attente de vous lire et vous remerciant pour votre aide.

Cordialement.