Que devient le droit de propriété

mamyimmo - 3 juil. 2012 à 08:30
Bonjour,

Comme beaucoup de propriétaires, je suis confrontée à la difficulté de reprendre mon bien.
J'ai donné congé pour vendre à mon locataire.
J'ai respecté à la lettre la procédure, j'ai un jugement du Tribunal d'instance, qui reconnait la validité du congé, qui reconnait le statut d'occupant sans droit ni titre à mon ex locataire et qui me donne le droit de l'expulser et qui fixe l'indemnité d'occupation.
Bien sur il ne paie rienn... Pour gagner du temps il avait même signé une promesse de vente à ce jour elle est caduque.
Un huissier a mis en place la procédure "commandement de quitter les lieux etc..." Le recours à la force publique a été demandée, mais pas de réponse du préfet. Maintenant je vais devoir monter mon dossier pour engager la reponsabilité de l'Etat.
SVP auriez vous le numéro de tel du bureau des expulsions de la Préfecture de Paris
merci et bon courage.
Je ne pense pas être un propriétaire voyou, j'ai besoin de cet argent pour acheter un appartement pour un de mes enfants.
Il me semble qu'il y a quelque chose à faire au niveau législatif.