Saisie sur salaire "volontaire"
Audrey
-
Audrey -
Audrey -
Bonjour,
Mon ex-mari me doit de l'argent, pension alimentaire, et grosse dette de 30 000€ reconnue devant notaire avec modalité de remboursement. Il ne sait absolument pas gérer son budget, et est solvable.
Je voudrais éviter d'avoir à m'adresser à un huissier afin de lui éviter des frais inutiles, de plus mon ex-mari étant d'accord avec cette possibilité existe-t-il une procédure particulière,simple, pour que son employeur puisse me verser directement mes échéances? un simple courrier à son employeur suffit-il?
Je précise que l'entente entre lui et moi est très cordiale, il n'y a pas de tension malgré la situation financière catastrophique.
Merci de votre aide.
Audrey.
Mon ex-mari me doit de l'argent, pension alimentaire, et grosse dette de 30 000€ reconnue devant notaire avec modalité de remboursement. Il ne sait absolument pas gérer son budget, et est solvable.
Je voudrais éviter d'avoir à m'adresser à un huissier afin de lui éviter des frais inutiles, de plus mon ex-mari étant d'accord avec cette possibilité existe-t-il une procédure particulière,simple, pour que son employeur puisse me verser directement mes échéances? un simple courrier à son employeur suffit-il?
Je précise que l'entente entre lui et moi est très cordiale, il n'y a pas de tension malgré la situation financière catastrophique.
Merci de votre aide.
Audrey.
A voir également:
- Saisie sur salaire "volontaire"
- Convention 66 grille salaire - Guide
- Grille salaire convention 66 2024 pdf - Guide
- Vacation pompier volontaire 2025 - Guide
- Salaire 24h semaine smic - Accueil - Juridique et social
- Grille salaire expert-comptable 2025 - Guide
2 réponses
Bonsoir,
La saisie arrêt est une procédure légale qui obéit à des règles précises.
Pourquoi ne pas simplifier, puisqu'il est à priori d'accord, afin qu'il vous verse un montant précis chaque mois par d'un virement bancaire ?
Cordialement
La saisie arrêt est une procédure légale qui obéit à des règles précises.
Pourquoi ne pas simplifier, puisqu'il est à priori d'accord, afin qu'il vous verse un montant précis chaque mois par d'un virement bancaire ?
Cordialement
Bonsoir,
Il existait une procédure simple de cession amiable de salaire.
Cette procédure ne nécessitait pas d'avoir recours à un huissier.
La demande était faite au greffe du Tribunal d'instance, après convocation devant le juge, un document était adressé à l'employeur qui pratiquait la saisie des rémunérations.
J'ignore si cette procédure existe encore. ( il y a 35 ans).
Il existait une procédure simple de cession amiable de salaire.
Cette procédure ne nécessitait pas d'avoir recours à un huissier.
La demande était faite au greffe du Tribunal d'instance, après convocation devant le juge, un document était adressé à l'employeur qui pratiquait la saisie des rémunérations.
J'ignore si cette procédure existe encore. ( il y a 35 ans).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
En complément je suggère la lecture de ce site
Cordialement
https://www.service-public.fr
Merci de votre réponse.
Parce qu'il ne sait pas gerer son argent! Les virements sont déjà en place mais le découvert sur son compte etant trop important, qd la paie arrive elle comble le découvert et il se sert sur le compte avant les virements.
Il n'est pas responsable.
d'où l'intérêt de me faire verser ce qu'il me doit AVANT que sa paie n'arrive.
Merci de votre aide.
Cordialement