Paiement taxe foncière & résolution de vente
mariana
-
PrLayton Messages postés 1537 Statut Membre -
PrLayton Messages postés 1537 Statut Membre -
Bonjour,
Une résolution amiable de vente immobilière a eut lieu en juin dernier entre ele vendeur et moi même.Aussi, est-ce à moi de payer la taxe foncière sachant que la résolution de vente a pour objet de "remettre les parties dans la situation où elles étaient avant la conclusion du contrat"? Par conséquent je n'es jamais été propriétaire.
Merci.
Une résolution amiable de vente immobilière a eut lieu en juin dernier entre ele vendeur et moi même.Aussi, est-ce à moi de payer la taxe foncière sachant que la résolution de vente a pour objet de "remettre les parties dans la situation où elles étaient avant la conclusion du contrat"? Par conséquent je n'es jamais été propriétaire.
Merci.
A voir également:
- Paiement taxe foncière & résolution de vente
- Taxe foncière - Guide
- Les avis de taxe foncière arrivent chez les propriétaires, voici la hausse qui les attend cette année - Accueil - Actualité juridique et financière
- Décharge de paiement - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
1 réponse
Bonsoir
La taxe foncière est due par le propriétaire du bien à la date du 1er janvier de l'année d'imposition.
La date de transfert du titre de propriété prise en compte par les services des impôts est celle qui est mentionnée par le notaire sur l'acte de vente, acte quk doit être validé par la conservation des hypothèques.
La résolution amiable n'est qu'un arrangement entre vous mais ne concerne en rien les services des impôts.
La taxe foncière est due par le propriétaire du bien à la date du 1er janvier de l'année d'imposition.
La date de transfert du titre de propriété prise en compte par les services des impôts est celle qui est mentionnée par le notaire sur l'acte de vente, acte quk doit être validé par la conservation des hypothèques.
La résolution amiable n'est qu'un arrangement entre vous mais ne concerne en rien les services des impôts.
La législation juridique et financière évolue en permanence...